positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions et à la position normale d'activité des fonctionnaires prévue par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions

Article 2

—

La mise à la disposition ne peut intervenir qu'après accord écrit de l'intéressé, dans les conditions définies à l'article 3.

Article 10

—

-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois

Article 15

—

Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens

Article 1

—

Article 322-10

—

son intervention auprès des clients afin qu'ils prennent leurs dispositions : - pour prévenir tout défaut de règlement-livraison ; ou, - le cas échéant, pour remédier à un tel défaut qui serait survenu ; 3° Mettant en tant que de besoin en œuvre les

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

I. - Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme

Article R6152-635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50

Code de la santé publique

Peuvent également être recrutés comme praticiens attachés associés, sans que leur soient opposées les conditions de diplôme, de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-632 : 1° Les candidats à l'autorisation d'exercice

Article 24

—

Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement

Article 17

—

Les membres de la commission statutaire régionale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-6 du code du travail, au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la

Article R2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 85

Code de procédure pénale

L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions

Article Annexe 1-c

—

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).

Article R*444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.

Article 6

—

Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article L145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels, Art. L5218-8-8 II.

Article L3141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Code du travail

Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés

Article 3-2

—

En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de

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