Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 000 résultats pour « distinction avec la déclaration de règlement judiciaire ou la liquidation des biens personnels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € : -la description du bien ; -la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ; -la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ;
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé
Article R663-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
Article 89
Le médecin se trouve placé de fait et simultanément hors de la convention médicale, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire ou de la mesure de liquidation judiciaire, et pour la même durée.
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services, il met
Article 3
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Article 1
Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche en application de
Article 75
Pour tout règlement judiciaire ou liquidation de biens, il est alloué au syndic, outre les droits proportionnels prévus ci-après, un droit fixe de 1.500 F par procédure.
Article A331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30
Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration comprend : 1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées à
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 qu'à la requête
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
Article X
Il n’y a plus en France de distinction d’ordre ; en conséquence, pour la formation des assemblées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état & condition qu’ils soient.
Article 757
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit.
Article 128
Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : Les dépenses de personnel liquidées et payées
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
Article 23
d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ; 2° D'instituer une procédure simplifiée de liquidation des
Article R1431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
au transfert des personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation d'une structure existante.
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