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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2bfde28ee420711075
8 octobre 2024
concernés, le reclassement des établissements est progressif, - qu'après des recours contentieux et une audience de plaidoiries dans certains dossiers, la société a modifié son argumentaire et ne revendique
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67061e2cfde28ee420711083
67061e2cfde28ee420711087
1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859f
1 juillet 2025
Le chef de décision de première instance sur la recevabilité de l'action en revendication exercée par M. [I] [O] sera dès lors confirmé.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba5
19 novembre 2007
a pour sa part demandé à la juridiction : - de déclarer nuls tant l'assignation lui ayant été délivrée que le procès-verbal de saisie contrefaçon du 2 décembre 1994, - de dire et juger que les revendications
Cabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
Sur la recevabilité de la demande en revendication par prescription acquisitive de la terre [Localité 6] formée par les consorts [UP] : En l'espèce, la revendication de cette terre par les consorts
soc
61372462cd580146774150bd
25 mai 2005
leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction
61372462cd580146774150be
Pôle 5 - Chambre 2
6162be8499b588421c5e37ba
5 octobre 2012
plus lieu d'être examiné par la cour ; Sur l'activité inventive des revendications dépendantes 2 à 7 : Les revendications 2 à 7 sont toutes dans la dépendances de la revendication 1 laquelle est
Pôle 5 - Chambre 1
6260f9406d9e13277d6e38e2
1 février 2022
sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l''uvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celle qu'elle revendique.
12e chambre section 2
6034993510aec685c6211435
8 novembre 2016
- condamner solidairement Monsieur [P] et la société Regimedia au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction
5fd9795b60310b6766fff91b
24 janvier 2020
Les premiers juges ont en particulier retenu une absence de précision quant à la nature et aux proportions des éléments de la revendication principale (revendication 1), notamment du stabilisant UV et/
Pôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db13b
17 septembre 2015
sur les biens ou leur prix de vente par la société BMW Finance ; que la saisine de l'administrateur judiciaire d'une demande de revendication de 32 véhicules le 18 janvier 2010, puis du juge commissaire
65336b4dbb40ec8318f31d83
20 octobre 2023
[I] ne revendique pas un monopole sur une affiche triple, connue de l'art antérieur comme l'indique la partie descriptive des brevets en cause, mais bien sur les caractéristiques revendiquées.
comm
6079d3549ba5988459c585da
17 octobre 1995
titulaire de la demande de brevet déposée, sous le bénéfice d'une priorité allemande du 14 novembre 1975, le 12 novembre 1976 et enregistrée sous le numéro 76-34.195, a assigné pour contrefaçon des revendications
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