la demande en nullité du contrat de crédit affecté, - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre la banque, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance

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cour, au visa des articles 110-4 du code de commerce ; 1147 devenu 1231-1 et 2224 du code civil ; 132-5-2 du code des assurances et du contrat d'assurance-vie DUO-FEDE n°26760966, de juger l'action de

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

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pas le risque attaché à la signature d'un contrat d'assurance en dehors du contrat groupe et dans les conditions sus rappelées.

Il résulte sans ambiguïté de ces dispositions que [A] [F], qui a visé sans distinction 'ses contrats d'assurance vie', a entendu, par ce document, désigner les nouveaux bénéficiaires de ces contrats, pour

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