suivant: RAPPEL DES FAITS Le 27 août 1997, NA Sénateur Maire de la Commune de M. a fait citer directement devant le Tribunal correctionnel de VERSAILLES EV en sa qualité de responsable de l'édition d'un tract

attaqué a confirmé l'ordonnance du 21 mars 1989 par laquelle le magistrat instructeur avait déclaré irrecevable la partie d'une plainte avec constitution de partie civile fondée sur la diffusion d'un tract

de police du 28 avril 2023 portant interdiction d'un rassemblement pour le 29 avril 2023 à Saint-Denis ; 2)° subsidiairement de moduler le périmètre d'intervention en permettant une activité de distribution

YN..., ce dernier n'établit pas et n'allègue même pas avoir été mis, compte tenu des dates auxquelles ils ont été distribués, dans l'impossibilité de répliquer à ces tracts, dont le contenu n'a pas en

s'expliquer plus précisément sur son appréciation ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne fonde sur aucune circonstance concrète de la cause son affirmation selon laquelle le refus de distribution

Y... de l'irrecevabilité de la prétendue protestation de Mme X... doit être écarté ; Sur le grief tiré de la man euvre qu'aurait constitué la diffusion de tracts en faveur de Mme X... après la clôture

INDIQUER LE TEXTE APPLICABLE A LA POURSUITE, LA LOI A VOULU SEULEMENT, DANS L'INTERET DE LA DEFENSE, QUE L'OBJET DE LA PREVENTION FUT D'AVANCE EXPRESSEMENT DETERMINE ; ATTENDU QU'A RAISON DE LA DISTRIBUTION

." ; que les coûts d'impression et de distribution des tracts qui appelaient à faire échec à l'élection de Mme Y... sans soutenir expressément la candidature de M.

qu'elle avait engagée devant le juge judiciaire contre des membres d'un syndicat de l'établissement en raison de faits qui s'étaient produits alors qu'elle y exerçait ses fonctions, et notamment de la distribution

Association a été à l'évidence créée pour contester la gestion de l'établissement religieux par l'Association des Bienfaiteurs de la Mosquée d'Etouvie que ce soit par voie d'articles de presse ou de distribution

prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans aux motifs du " non-respect des modalités du droit syndical en l'absence de d'information préalable lors de la distribution

Jean-Paul Y... et la société Roscoff Loisirs de leurs demandes en condamnation de A..., B..., C..., D..., ainsi que du syndicat CFDT du Pays de Morlaix, à réparer le préjudice que leur causait la distribution

[O] [E] avait une activité syndicale importante au sein de la CFDT depuis 1977 sans être élu. ' Tenue des bureaux de vote lors des élections professionnelles comme assesseur. ' Distribution de tracts.

début juin 1997, un jour de marché, à Cavaillon ; qu'en l'état de l'imputabilité au prévenu de la distribution des tracts incriminés, la participation personnelle exigée par l'article 42 de la loi du

litigieux, alors que cette question n'a pas été abordée par les autres candidats ; qu'ainsi, la distribution de ce tract a introduit dans le débat électoral un élément nouveau de polémique électorale,

d'heures complémentaires pour les fonctions de serveuse entre septembre 2005 et mars 2010, 890 ¿ au titre des congés payés y afférents, 10.400 ¿ à titre de rappel d'heures complémentaires pour la distribution

A a réglé directement, le 11 juin 2021, après la désignation du mandataire financier de son binôme, la somme de 2 156,71 euros auprès des services postaux pour la distribution d'un tract.

Guy Brulland demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 du maire de la commune de Trévoux interdisant le tractage consistant en la distribution d’écrits de toute nature, ainsi