Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300891
15 septembre 2015
15 septembre 2015
lui que les choses ont été mises dans l'état actuel duquel résulte la servitude ; que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'il existe, lors de la division
Source officielleciv3
613721dccd580146773f83d3
7 avril 1993
7 avril 1993
date de la construction de ce mur, il existait des bâtiments de chaque côté ; qu'en appliquant la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil au seul motif qu'à la date de "la première division
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc87
13 février 2008
13 février 2008
Aux termes de l'article 684 du Code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente... le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300063
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que si l'enclave
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300038
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que la qualité de propriétaire unique doit s'apprécier à la date de la division des fonds à l'égard desquels la servitude par destination du père
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f67
4 janvier 1979
4 janvier 1979
A DONNE A BAIL EN METAYAGE A MATHIEU UNE PIECE DE VIGNE ; QUE CE BAIL S'EST RENOUVELE LE 11 OCTOBRE 1969 POUR NEUF ANS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1974, Y..., APRES DIVISION DE LA PIECE EN TROIS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300961
10 septembre 2013
10 septembre 2013
qu'ils venaient de leur vendre ; qu'à bon droit le jugement entrepris a dit que la condition relative à la division du fonds étant remplie, la vente était parfaite, peu important que la réitération n'ait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310477
19 novembre 2020
19 novembre 2020
division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien » (cass. civ. 3ème, 24 novembre 2004, n° 03-l6366) ; qu'en l'occurrence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300328
15 mars 2011
15 mars 2011
de la division du fonds Z...
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d05
18 janvier 1983
18 janvier 1983
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 SEPTEMBRE 1981) DE LEUR AVOIR DENIE LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DES CONSORTS B..., X...
Source officielleciv3
61372123cd580146773f1494
20 décembre 1989
20 décembre 1989
de Mme X... bénéficie sur sa propriété, n'était pas éteinte alors, selon le moyen, "que l'acte du 2 octobre 1965, après avoir opéré la division d'un fonds en deux lots, dont l'un s'est trouvé enclavé
Source officielleciv3
6137218bcd580146773f4a56
14 novembre 1991
14 novembre 1991
ne contient aucune clause contraire ; que, selon les constatations des juges du fond, Louis Z..., propriétaire originaire des deux fonds, après avoir créé et maintenu un signe extérieur de passage sur
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa87
22 avril 1971
22 avril 1971
LE TERRAIN APPORTE ET DONNE EN LOCATION A FERNAND X...", POUR EN DEDUIRE JUSTEMENT QUE CETTE OBLIGATION PERSONNELLE S'OPPOSAIT "A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE CIVIL QUI SUPPOSE UN ACTE DE DIVISION
Source officielleciv3
613720a3cd580146773eccdc
28 octobre 1987
28 octobre 1987
, d'une part, est dépourvu de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour affirmer que les ouvertures litigieuses existaient avant l'acte de division
Source officielleciv1
613724adcd58014677417755
4 juillet 2006
4 juillet 2006
1987 d'une parcelle de terrain cadastrée C n° 543, sur la commune d'Anthon ; qu'ils ont acquis, par la suite, la parcelle C n° 263, contiguë à la précédente ; que cette parcelle , provenant de la division
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44118
27 mars 1979
27 mars 1979
l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir débouté la société Forneron de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les servitudes résultant de la division
Source officielleciv3
613721f6cd580146773f918a
5 mai 1993
5 mai 1993
comprenant les parcelles numéros 754, 728, 701, 755 et 862 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'état d'enclave de la parcelle n8 165 était le résultat immédiat du partage qui a entraîné la division
Source officielleciv3
61372161cd580146773f3476
23 janvier 1991
23 janvier 1991
et de vente, l'éventuelle disparition de l'enclave n'a pas pour effet de faire disparaître la servitude de passage résultant de la division d'un fonds ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310457
12 novembre 2020
12 novembre 2020
W...) qui a posé le bloc fenêtre PVC ; que la disposition des lieux née de la division de son fonds opérée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300013
4 janvier 2011
4 janvier 2011
parties à l'acte de partage du 13 mai 1866 avaient eu pour volonté de permettre le passage dans les parties enclavées de leurs attributions, constaté qu'une passerelle avait été créée à la suite de la division
Source officiellePage 12 sur 2280