DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COMPETENCE TERRITORIALE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, EST DETERMINEE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE

modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce

PRISE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUER LE CARACTERE JURIDIQUE DE DOMICILE CONJUGAL A UN LIEU QUE LE MARI N'OCCUPE PAS EFFECTIVEMENT, ENONCE QUE, TANT QU'IL N'Y A PAS EU DIVORCE

X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EPOUSE, LAQUELLE A OBTENU LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE

... et Mme Simone Z... se sont mariés le 6 octobre 1950 après avoir adopté le régime de la communauté universelle et que cette union a été dissoute par jugement du 19 décembre 1963 convertissant en divorce

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce

de corps, sur lesdites correspondances sans même répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité des pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

Elle prétend que le premier juge a fait une mauvaise appréciation de l'espèce, au terme de l'article 309 du Code civil, le divorce et la séparation de corps étant régis par la loi française, notamment

CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION QU'IL ACCORDE A LA FEMME EN VUE DE LA PROTECTION DE SES DROITS SUPPOSE COMME CONDITION ESSENTIELLE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 244 et 305 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce ou en séparation de corps s'éteind par la réconciliation

texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975, toutes les fois que la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce

Selon les énonciations concordantes des parties et le jugement de divorce, la séparation de corps des époux a été prononcée aux torts exclusifs du mari par jugement rendu le 2 décembre 1971 par le tribunal

de la séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de son mari par jugement du 2 mars 1976, la cour d'appel ayant retenu qu'une reprise volontaire de la vie commune était intervenue postérieurement

AU COURS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE CELUI DES EPOUX QUI S'EST DESISTE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS EN VUE D'Y SUBSTITUER UNE DEMANDE EN DIVORCE