public occupé".

à sa disposition et lui a permis, à cette fin, d'accorder sur ce domaine des autorisations d'occupation.

à Ahe, commune de Manihi, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; - l'autorisation d'occuper le domaine public datant du 22 mai 2015 a expiré le 30 juin 2020

Il résulte de l'instruction que, d'une part, par une convention d'occupation du domaine public en date du 14 septembre 2015, le département des Yvelines a autorisé M.

100 mètres chacune, dans le lagon de Makemo, commune de Makemo, confirmée par des observations au sondeur multi-faisceau, malgré l'expiration de l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficiait

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait.

public maritime depuis l'expiration, le 31 décembre 2019, de la dernière autorisation d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait.

du domaine public dont il bénéficiait.

que : - il a été constaté que le parking municipal de la plaine des sports Griffons Seguinaud, cadastré section AM n° 127 et n° 214, sis chemin du Grand Came à Bassens, qui est une dépendance du domaine

sur le domaine public en cause.

Depuis cette date, la société DIDA est devenue un occupant sans droit ni titre du de la dépendance du domaine public qu'elle occupe.

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 1464/MCE/DRM du 21 mars 2022, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par l'exploitation de 84,57 ha de superficie de plus

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 1463/MCE/DRM du 21 mars 2022, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par l'exploitation de 15,34 ha de superficie de plus

C... épouse B... et installé sans autorisation d’occupation du domaine public maritime.

donc désormais deux parcs à poissons sans autorisation d’occupation du domaine public maritime de la Polynésie française.

du domaine public maritime. 2.

E... et installé sans autorisation d’occupation du domaine public maritime. Précisément, il est soulevé que M.

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

autorisation d'occupation du domaine public dont ils bénéficiaient.