Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 369 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 369 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel
Article R4312-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.
Article 4
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle matériel des installations sont tenus au secret professionnel.
Article R125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88
Les experts, personnes morales ou physiques, auxquels il est fait appel pour réaliser les expertises sur les dommages liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, au sens de l'article
Article Annexe II
Objet La présente annexe a pour objet de préciser les modalités du contrôle technique des matériels définis à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, de la vérification de ce contrôle par un organisme agréé, que ces matériels soient ou non
Article L2339-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € : 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ; 2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits
Article 47-6
L'opérateur du véhicule de service doit définir, dans le concept opérationnel, pour les besoins de la Phase d'approche et pour enclencher la séparation, des points d'attente ou de passage pour lesquels sont définis à l'avance, et pour chaque objet, les
Article L5132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
opérations d'assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l'ordre dans lequel ils sont mentionnés : 1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ; 2° L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages
Article 50-5
Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice en application des articles 50 ou 51 dans un délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application
Article 22-3
Par dérogation aux articles 22-1 et 22-2, le conseil de discipline est présidé par un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque
Article D3223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas d'événements de mer impliquant des navires de la marine nationale et des navires tiers, ou en cas de dommages maritimes divers, le commandant de force maritime fait observer les règles de droit maritime applicables en vue, notamment, de sauvegarder
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles
Article R661-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent.
Article R4321-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.
Article 132-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.
Article R3221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble ainsi que des droits et obligations découlant des contrats et marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 3221-12 font l'objet d'une convention entre l'établissement
Article L521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article L615-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article L623-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article L716-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
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