Article R4312-90 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4312-90
Article R4312-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2016
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Texte de l'article
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.
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