N° M 17-86.834 F-D N° 3693 SM12 29 JANVIER 2019 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Z..., demeurant ..., 2°/ M.

Attendu que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus, susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts que s'il est établi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

X... était en lien de cause directe avec le dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que

[F] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° C 16-15.430 R É P U B L I Q U

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI CASCA de la demande qu'elle avait formée, afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts et

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

DU POUNANT, en précisant qu'elle s'était portée caution de la SCI LES CHALETS DU POUNANT envers la société L'AUXILIAIRE et qu'elle est subrogée dans les droits de cette banque.

. *** Vu le jugement du Tribunal de grande Instance de Grasse en date du 17/11/09 qui a mis hors de cause Monsieur [N] et la MAAF ASSURANCES ; condamné la SARL EKO CONCEPT à payer aux

Sur pourvoi formé par la SCI DU CHALET, la Cour de cassation a par arrêt du 28 juin 2006, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour de Chambéry et renvoyé la cause et les parties

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet M.

[M], En tout état de cause, - Condamner M.

[L] [M], a continué à user du chalet de son père.

Requalifié la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . Condamné la société Belriv Cholet à payer à M.

des instituteurs de France" ou, "M.A.I.F." , en remboursement des sommes que celle-ci, comme assureur de l'"Union des centres de plein air", a payées à cette association, ainsi qu'à des occupants du chalet

LE CHALET d'avoir ultérieurement souscrit ce bail commercial pour les besoins de leur cause, et ce alors que cette dernière n'a jamais effectivement, à un quelconque moment, exploité le fonds, ladite exploitation