Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2, ou en application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12, font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV

Article 13

—

I. ― L'administrateur supérieur peut donner délégation de signature :

Article L1244-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 46

Code de la santé publique

Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes.

Article L1244-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 46

Code de la santé publique

Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de gamètes.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.

Article R4321-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins.

Article R1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Code de la santé publique

Avant l'entretien préalable au don du sang, le candidat à ce don remplit un questionnaire dont la forme et le contenu sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de

Article 19

—

Il passe au nom de la caisse les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers. Il peut signer des transactions sur les litiges. IV.

Article 10

—

nomme à tous les emplois à l'exception de celui de directeur du département du patrimoine et des collections et de celui de directeur du département de la recherche et de l'enseignement ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes

Article 3

—

Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires.

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Acquisition par acte notarié 512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement 521. Administration directe de dons et legs 5212.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

loi du 13 mars 1917 susmentionnée ; 3° Les conditions suivantes sont remplies : a) La société bénéficie de l'engagement du garant de répondre à ses appels de fonds en cas de défaillance des associés ; b) A la date de la signature du premier des actes

Article Annexe

—

Le mandataire ne peut effectuer aucun acte de disposition du patrimoine, c'est-à-dire qu'il ne pourra pas, notamment, vendre ou donner vos biens.

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

Article D6154-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 65 > 09

Code de la santé publique

Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé : 1° Consultations : 16 % pour les centres hospitaliers universitaires, 15 % pour les centres hospitaliers ; 2° Actes autres que les actes d'imagerie, de radiothérapie, de médecine

Article L4393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Code de la santé publique

Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation fait l'objet de poursuites pénales. II.

Article R1221-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

Code de la santé publique

I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'une information post-don la signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine où a été effectué le don de sang

Article 46 AW quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Code général des impôts, annexe III

I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués

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