d'un locataire de droit commun.

sur un bien immobilier qui a été vendu en 2011 ; que Mme Z..., venant aux droits de son époux Marc Y..., petit-fils de Louise X..., décédé le [...] , a assigné l'Etat, le 16 octobre 2014, en paiement

sauf lorsqu'il autorise la vente amiable et, d'autre part, que le jugement attaqué, qui n'a pas orienté la procédure, est un jugement statuant sur un incident dont l'appel relève de la procédure de droit

social en un autre lieu qu'elle ne connaissait pas, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, en référé puis au fond, en lui demandant de requalifier son contrat en contrat à durée déterminée de droit

L'administration des douanes et des droits indirects, M. [Y] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. 4.

novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Résidential mdb, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits

de mutation exigibles au taux de droit commun.

l'Agent judiciaire de l'Etat a assigné devant la juridiction judiciaire la société MPC, ainsi que la société Triton Schiffahrts GmbH & Co KG (la société Triton), armateur des navires, sur le fondement du droit

mettre hors de cause, l'arrêt retient que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dont la saisine n'est nullement obligatoire, les parties restant libres d'opter pour la procédure de droit

mois à partir de l'expiration du délai de présentation qui est de huit jours de sorte qu'elle est prescrite ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la Banque populaire fondait son action sur le droit

référé, dans le délai d'un an édicté par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir opposer que la prescription de droit

rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation, qui constitue, dès lors, la voie de recours de droit

1987, la SCP d'architectes en réparation ; Attendu que pour rejeter les moyens tirés de la forclusion décennale et déclarer la SCP responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

de la société Sofrepi", il devait être considéré non pas comme son sous-traitant mais comme son préposé et que la chute dont il avait été victime était un accident du travail, exclusif des règles de droit

associés ayant autorisé cet engagement de la société, et qu'en conséquence, l'action engagée n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit

sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit

cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l'article précédent, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit

XF..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Parcillie, domicilié ..., 54 / de la compagnie Allianz Via, venant aux droits