, s'agissant d'un accident de la circulation, d'exclure dudit droit commun les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M.

article 1, dans le cas où l'assuré serait victime d'un accident corporel en qualité de conducteur du véhicule désigné au contrat, le versement d'indemnités calculées selon les règles habituelles du droit

1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2003), que, par un précédent arrêt du 18 mai 1993 devenu définitif, il a été jugé que la responsabilité contractuelle de droit

ne figure qu'à titre de simple renseignement dans une procédure de droit commun, elle ne constitue ni les éléments d'une procédure économique ni ceux d'une enquête préliminaire et n'est pas soumise aux

X... qui lui a été notifié le 13 mars 1995 ; Attendu que l'arrêt attaqué ne pouvait être frappé d'un pourvoi que dans le délai de droit commun de deux mois à compter de sa signification, qu'il s'ensuit

. a été déclaré entièrement responsable, s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel saisi des poursuites, pour demander la réparation de son préjudice conformément aux règles du droit

sommes à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'ordonnance retient que les règles du droit

Y... a été écrasé par le train ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait faire droit au recours exercé contre Bruno X... sur le fondement du droit commun et exonérer Dominique B... définitivement

droit civil de droit commun que si elle s'était vu accorder ce statut par un jugement d'admission au statut civil de droit commun ou un décret, sans rechercher si elle n'était pas née 4 août 1882 dans

technique précédemment ordonnée et en avait ordonné une nouvelle, a énoncé que la loi du 23 janvier 1990 ayant restitué au juge ses pouvoirs ordinaires en matière d'expertise, les règles procédurales du droit

ayant relevé l'URSSAF de la forclusion alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit

la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SARL société Espace Loisirs (la société), la débitrice saisie a formé opposition à commandement, selon la procédure de droit

, demandé judiciairement le paiement par assignation ; que sa demande a été rejetée par le tribunal qui l'a déclarée prescrite, ce qu'elle a contesté, en faisant valoir qu'elle s'était fondée sur le droit

(la caisse) a assigné devant une juridiction de droit commun, d'une part, M.

15 janvier 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur la base du SMIC, soutenant qu'il était lié, en réalité, à la société par un contrat de travail de droit

janvier 1988 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de rémunération sur la base du SMIC, soutenant qu'elle était liée, en réalité, à la société par un contrat de travail de droit

Algérie), soutient qu'elle est française, de même que ses enfants légitimes mineurs, [I] [L] [M] et [V] [M], par filiation paternelle pour être la descendante de [H] [S], française de statut civil de droit

Traité, n'entre pas dans les prévisions des articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et L. 199 du livre des procédures fiscales, mais a trait à une action de droit commun