L’ingérence litigieuse poursuivait le but légitime de faire respecter la législation sur la vente des carburants et de protéger ainsi l’intérêt public et les droits des consommateurs, ce qui correspond

département des transports à l'office municipal de Rychnov nad Kněžnou, la police menait une enquête préliminaire sur des faits donnant à penser que plusieurs infractions (abaissement d'impôts, atteinte aux droits

A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines

d'une part, et l'article 403 du même code, d'autre part, tels que modifiés par l'article 67 de la loi du 28 décembre 2017 de finances pour 2017, prévoient respectivement une exemption de la soulte et un droit

lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de

" ; que la Cour de Cassation considère dès lors que "l'article L122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué

Elle entre dans le champ d’application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

A... ; AUX MOTIFS QU'« au sens de la directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, est considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation, "toute personne

Cette définition a été reprise par la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs en son article 2 1o et consacrée par la jurisprudence européenne et française, avant d'être inscrite dans l'article

, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, Vu la Directive 2011/83/ du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel principal et la demande visant à voir prononcer la nullité du contrat pour dol Aux termes de l'article L121-1 du code de la consommation en vigueur du 19 mars

Le point de départ du délai de prescription ainsi fixé en considération des pièces aux débats ne porte pas une atteinte au principe d'effectivité des droits du consommateur.  

Le point de départ du délai de prescription ainsi fixé en considération des pièces aux débats ne porte pas une atteinte au principe d'effectivité des droits du consommateur.  

. / Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par

s'émancipait elle-même des règles relatives à la publicité au regard du droit des consommateurs ; qu'en troisième lieu, la SA BEISER ENVIRONNEMENT fait grief à la SAS Agram de tromper la clientèle

Ces faits constituent une pratique commerciale trompeuse et une violation des droits des consommateurs tirés de l’article L.224-10 du Code de la consommation.

et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette cour se soit prononcée ; 6

). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation

). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation

La société Locam réplique que : - les dispositions du droit de la consommation ne s'appliquent pas, dès lors que la société CDN ne démontre pas qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au jour de