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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794be89ba5988459c4438c

Cassation

5 février 1980

5 février 1980

L'ARRET ATTAQUE, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DU 4 MAI 1971, LA SOCIETE DES EDITIONS UNIVERSITAIRES A EDITE UN OUVRAGE DE SAUTRAY ET DOREMUS "LES CADRES FACE A L'EMPLOI" ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT UN DROIT

Source officielle

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CC

civ3

6137238ecd5801467740b54c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

vente en raison d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose ou de manoeuvres dolosives, et relevé qu'ils avaient joint à Ieur lettre, notifiant au notaire leur intention de faire jouer leur droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

C'est au regard de ces principes que doit être interprétée la clause instituant un droit de préférence au profit de l'adhérent.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b65f

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

OU DE FAIT CONDUISANT AU REFUS D'APPLICATION AU FOURNISSEUR DU DROIT DE PREFERENCE INSTITUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'AU SURPLUS, DES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3d8

Cassation

22 février 1971

22 février 1971

SERVICE GRATUIT ET AUSSI UNE FORME DE VENTE POUR LA CLIENTELE DU CAMPING, PRIVE D'EFFET LADITE CLAUSE, AVANT LE TERME DE QUINZE ANS FORMELLEMENT STIPULE, SOUS COULEUR DE LA TRANSFORMER EN UN SIMPLE DROIT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f1d26fe5a8ebce71548414

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-37-2 du code de commerce car leur droit de préférence contractuel a été violé.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00531

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

X... qu'elle avait pris note de son intention, l'a renvoyé aux conditions de l'article 4 du contrat et lui a indiqué qu'elle souhaitait exercer son droit de préférence ; que par lettre recommandée du 30

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5171e6e0556734908bd

Appel

6 février 2013

6 février 2013

SUR CE, Le tribunal a considéré que le droit de préférence doit s'interpréter restrictivement, s'agissant d'une stipulation exceptionnelle limitant le droit de propriété et la libre disposition du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6033d27ab07bde8479b2bc30

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

du droit de préemption doit acquitter les honoraires de l'intermédiaire tant pour des pactes de préférence purement conventionnels que lors de l'application d'un droit de préférence, en matière de cession

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Pôle 4 - Chambre 11

6336871d24cc0c3e2e3be844

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de préférence de la victime, - juger, compte tenu du droit de préférence de la victime, qu'il reviendra, sauf à parfaire, à la CPAM, - frais médicaux et paramédicaux : 193 514,71 euros - frais d'appareillage

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd6

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Sur la violation du pacte de préférence : En son article 4 le contrat de franchise conclu le 10 Mai 1996 entre les Sociétés PRODIM GRAND EST et LARODIS institue un droit de préférence au profit du franchiseur

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civ1

6079410c9ba5988459c400b2

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

IL AVAIT RECONNU AVOIR RECUE D'EUX EN AVANCEMENT D'HOIRIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION AU MOTIF QUE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL NE CONFERE AUCUN DROIT

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soc

6137215bcd580146773f316c

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

convention relative aux enregistrements des oeuvres interprétées par celui-ci et à leur commercialisation ; que, selon l'article 8, l'artiste a accordé, à l'expiration du contrat et pendant un an, un droit

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civ3

613720aecd580146773ed69f

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

personnellement et directement les terres achetées et à habiter d'une manière effective et continue dans les bâtiments acquis sous peine de résolution de la vente ; que la SAFER s'était réservée un droit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200768

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

La Cour de Cassation a mis en oeuvre ce droit de préférence en posant le principe selon lequel l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable par préférence à la caisse subrogée et qu'ainsi

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civ1

613720e0cd580146773ef1f9

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Mor" avec son logement ; qu'ils ont, en outre, par le même acte, accordé un droit de préférence pour l'acquisition des biens objets du bail, droit subordonné à l'acceptation par les preneurs de toutes

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Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b6

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

de préférence, étant précisé que ce droit de préférence ne concernait que les parcelles 714, 716 et 718.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de préférence au franchiseur en cas de cession ; que ce droit de préférence n'était donc pas opposable à la société [...] ; qu'en jugeant le contraire, au motif que cette dernière était tenue de respecter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101305

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse concernait exclusivement le droit de préférence concédé à la société BMG France par la société Def Music et stipulait qu'en cas de défaillance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201566

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2009), qu'alléguant la violation d'un droit de préférence constitutif d'une

Source officielle