administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit

en matière de prescription, les dispositions relatives au droit de timbre, qui était soumis à la prescription décennale ; que ceci exposé, au moment des faits, l'article L. 186 du livre des procédures

rendu en dernier ressort, rejeté cette demande ; Attendu qu'en application de l'article L. 199, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits

A, soumet à un droit de timbre de 15 euros toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, une exonération de ce droit est prévue

de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ".

l'a condamnée à verser à cette association une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à lui rembourser le montant du droit

Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 313-BF de l'annexe III du CGI, « les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation

A n'est pas complète dès lors qu'il n'a fourni aucun justificatif d'acquittement de la taxe de titre de séjour et du droit de timbre et il n'est dès lors pas possible de l'enregistrer et de délivrer à

La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre. » 5.

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applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Les présidents de ... cour administrative d'appel ... peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes irrecevables... pour défaut d'acquittement du droit

SONT VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, LES AFFICHES DE TOUTE NATURE ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLEES SUR DES TERRAINS OU SUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET" SONT SOUMISES A UN DROIT

date à laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a pris l'ordonnance attaquée, l'introduction des requêtes était subordonnée à l'acquittement d'un droit

    Le requérant se plaint aussi d'un déni de justice, en raison de l'augmentation exponentielle du droit de timbre prévue pour les actes judiciaires dans les cinq dernières années (2.143

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de