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67 470 résultats pour « durée des sanctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer constitués les manquements qui lui ont été imputés et de la condamner à une sanction d'interdiction temporaire d'exercer d'une durée de cinq ans dont deux assortis

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

688311384d9076bf079c2395

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

sollicitée, En conséquence, DEBOUTER Monsieur le Procureur Générale de sa demande tendant à d'appliquer à Monsieur [V] la sanction prévue à l'article L. 653-2 du code du commerce pour une durée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6505

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

Il fut sanctionné d’un blâme en mars 1993 en raison d’irrégularités dans le respect de ses horaires de travail.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008065194

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

section disciplinaire a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours en révision présenté par le ministre délégué à la santé ; que par les articles 2 à 5 elle a ramené d'un an à 6 mois la durée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762336

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 " ; qu'aux termes de l'article 57 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 : " La suspension et la radiation emportent, pendant la durée

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235482

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juin 1996 qui a ramené de dix à six mois la durée de la sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600413_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

restituer son permis de conduire porte une atteinte grave à sa liberté d’aller et venir, à son droit de mener une vie personnelle et professionnelle normale, au principe de sécurité juridique et de durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200692

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

décision, Mme [Q] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le montant des prestations indûment servies pendant la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503611_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B n'a pas fondé la décision ; - aucune erreur de droit n'a été commise du seul fait que la durée d'effet de la sanction infligée va au-delà de la date à laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401734_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La sanction d'exclusion d'une durée de quatre mois dont deux mois avec sursis ne semble pas disproportionnée en l'état du dossier.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472484.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une décision du 7 octobre 2020, la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction, pendant une durée de huit ans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458472.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

A a demandé l'annulation de cette sanction et en demande la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2312224_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A Anjouré demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux ans,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00312

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X... " s'il énonce qu'il a été " durement et abusivement sanctionné pendant toutes ces années et du moins de façon avérée depuis 1991, alors qu'il commençait une année prometteuse au sein de l'OPAC et

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401006_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Il en va ainsi y compris de la sanction de l'exclusion temporaire de la formation pour une durée maximale de cinq ans, laquelle n'a pour objet d'exclure temporairement l'étudiant qui en est l'objet que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302056_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Normandie du 18 janvier 2023 prononçant à son égard une amende de 7000 euros, l'attribution de 6 points de pénalité sur la licence européenne du navire, la suspension de cette même licence pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204547_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

561 949, l'attribution de 6 points de pénalité en qualité de capitaine du navire " An Daouzeg Abostol " immatriculé DP 561 949, la suspension de la licence de pêche européenne du même navire pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204549_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de 7 jours du 12 décembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus et la publication de cette décision pour une durée de 30 jours auprès des représentants de la profession, de transmettre au Conseil d'État la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487062

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire, dans les conditions définies à l'article 5-7 ci-après, un stage d'une durée

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014a3

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 188 et 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande et fixé la durée

Source officielle