AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
10 juin 2026
Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer constitués les manquements qui lui ont été imputés et de la condamner à une sanction d'interdiction temporaire d'exercer d'une durée de cinq ans dont deux assortis
Source officiellePage 12 sur 3374
Chambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
23 juillet 2025
sollicitée, En conséquence, DEBOUTER Monsieur le Procureur Générale de sa demande tendant à d'appliquer à Monsieur [V] la sanction prévue à l'article L. 653-2 du code du commerce pour une durée
Source officielle