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120 362 résultats pour « durée du travail effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00924

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de la durée du travail effectif'' ; que l'article R. 4228-8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200062

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

; 2°) qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, sans rechercher si la société Grande Paroisse justifiait de ce que la durée de travail effective des cadres dirigeants litigieux n'excédait pas 35

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00071

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01489

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de travail effectif consacrée à l'acte de formation et au temps de préparation et recherche liés à l'acte de formation, les activités connexes étant préalablement déduites de la durée de travail effectif

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197e6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

à une durée de travail effectif au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise, et que les absences justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6708bff9445a086e2bceda93

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

faire valoir que l'URSSAF n'a pas à distinguer dans la durée de travail inscrite au contrat de travail, celle qui correspond à la durée de travail effective de celle qui ne relève pas de la durée effective

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293460

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

B...prévoyait que la rémunération serait conservée avait été effectuée en méconnaissance de la durée maximale du travail, fixée à quarante-huit heures au cours d'une même semaine ou quarante-quatre heures

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5543a

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

DU TRAVAIL ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936 S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF, A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES D'INACTION DANS LES INDUSTRIES ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01408

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

toute mission urgente et ne pouvait ainsi vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55150

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

PAR LA SOCIETE DAUPHINOISE D'ETIRAGE ET DE PROFILAGE DES METAUX (SDEM) EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE, POUR DECOMPTER LA DUREE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec0a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

d'examiner les nouvelles preuves et de répondre aux nouveaux moyens présentés devant elle pour contester le jugement déféré ; qu'en l'espèce, dès lors que la société Grisel contestait le décompte de la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01109

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

supplémentaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201392

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

est corrigé à proportion de la durée de travail effectif ; qu'en s'abstenant d'intégrer les périodes de congés payés au sein de la durée de travail effectif, les juges du fond ont violé les articles L

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412960

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

s'agissait d'un élément de salaire, le jugement attaqué a violé ledit article et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article VI-3 susvisé, cette prime n'est due qu'en cas de travail effectif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301450_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3121-1 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d02

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

, la durée de travail effectif de jour nécessaire à l'exploitation, par les intimés, de leurs divers établissements (cette durée hebdomadaire étant, sous la même réserve, à diviser par deux pour les couples

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02000

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

la durée de présence correspond, sauf cas particuliers visés par le décret du 22 mars 1937, à la durée de travail effectif", pour en déduire que cette règle commandait de considérer les temps de pause

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255170

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Ce produit est affecté d'un coefficient égal au rapport existant entre le salaire horaire résultant des gains et de la durée effective du travail pendant l'année expirant à la fin de la période dont il

Source officielle