AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00924
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de la durée du travail effectif'' ; que l'article R. 4228-8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200062
14 janvier 2010
14 janvier 2010
; 2°) qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, sans rechercher si la société Grande Paroisse justifiait de ce que la durée de travail effective des cadres dirigeants litigieux n'excédait pas 35
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