S’agissant des factures fictives : 5.

aux opérations de visite domiciliaire et de saisie d'avoir saisi des documents couverts par le secret professionnel, le magistrat délégué par le premier président a considéré que « la totalité des fichiers

même prévention est reprochée à la SARL Sifi à l'exception de la perception des deux commissions de 1 700 000 francs puis de 300 000 francs versées à la suite de l'achat du clocher et des locations fictives

S... : « Après échange avec B..., on part sur le montage CIR Architech avec Glayser (société dont il n'est pas contesté qu'elle est la société mère de la société Geenov chargée, par contrat de prestation

Selon jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -dit que Madame [F] [K] n'a pas effectué de prestation de travail pour le compte de la société en échange d'une rémunération

[S], obtenue par réquisition adressée à l'opérateur Orange le 7 février 2014, a révélé divers échanges téléphoniques entre M. [S] et M.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code () ". 9.

dans sa pièce N° 2 : documents figurant dans les fichiers « Hors champ Autres », « Hors champ Rendez-vous numériques » et « Hors champ Dynergie » à l'exception des mails suivants relatifs à des échanges

qu'elle avait payées ; - elle justifie de la réalité et de l'intérêt de la location des locaux concernés, de telle sorte que les factures comptabilisées en charges ne constituent pas des factures fictives

Toutefois, il résulte des articles 1353 du code civil et L 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

Y... a perçu un salaire et reçu des bulletins de paie, et était affilié en sa qualité de salarié à la Mutualité Sociale Agricole ; que les échanges de lettres et de télécopies établissent que M.

des problèmes de comptabilisation résultant d'annulations non volontaires ; - la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de factures fictives

Le salarié conclut à la réalité de son contrat de travail, le Cgea ne démontrant pas le caractère fictif de ce dernier.

La plus-value d'échange de 1 485 497 euros a été placée en report d'imposition, en ce compris la soulte, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

des protocoles « peer to peer » permettant l'échange des fichiers musicaux sur internet ; que si les sociétés requérantes s'étaient engagées à constituer une base commune de contrôle portant simultanément

liste de fichiers torrent, de leur avoir proposé des fonctions de recherche et de téléchargement de fichiers torrent ainsi qu’une fonction de suivi permettant aux personnes désireuses d’échanger des fichiers

, la charge correspondante est déductible, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant ; - la facture NJR Services du 15 décembre 2015 n'étant pas fictive, l'amende qui lui a été infligée

[C] et la société [2] est fictif ; - Débouté en conséquence M.

Les inventaires de fichiers copiés et gravés ainsi que l'authentification numérique de chaque fichier ont été réalisés pour toutes les machines à l'aide du logiciel Encase.