d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas délégué ses pouvoirs à l'expert, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif

Qu'ainsi, eu égard à l'effet relatif de la décision de rejet d'un recours pour excès de pouvoir, c'est à tort que, pour rejeter la demande d'indemnité de la requérante par le jugement attaqué en date du

APRES ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION, AUXDITS ARCHITECTES ET LES INCITANT A S'ADRESSER A LA SOCIETE " COGEDIM " QUI AVAIT PRIS SA SUITE POUR L'EDIFICATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE L'EFFET

dernier acte de vente de 1962, était inopposable aux acquéreurs si bien que la cour d'appel qui a retenu, pour ordonner la démolition que ceux-ci s'étaient engagés à les respecter, a violé le principe de l'effet

transactionnel au marché conclu entre l'Etat et la société CMEG comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué " le principe de l'effet

dont la Société Résidence les Magnolias contestait précisément la validité, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 113-12 du code des assurances ; Alors que 3°) l'effet

1995 ; que par jugement du 15 janvier 1997, le tribunal de commerce a déclaré bien fondée l'opposition formée par M. et Mme X... contre l'ordonnance du 13 juillet 1995, la déclarant dépourvue de tout effet

Attendu que la société France Printemps fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré inopposable à la société Anémone cinéma la servitude de passage ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de l'effet

avait, grâce aux détournements opérés par le notaire, bénéficié, au cours des mois de juillet et août 1983, des fonds prêtés à concurrence de 265 000 francs et en a exactement déduit, sans méconnaître l'effet

de cession dans l'évaluation des dommages et intérêts restant dus au seul motif que le prévenu était tiers à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel, au bénéfice d'une interprétation erronée de l'effet

troisième, également issue de la division et vendue à des tiers ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet

Y... devait à Mme X... une indemnité équivalente à la valeur du fonds ; que, dès lors, la cour d'appel, n'a fait qu'appliquer les règles régissant les effets de l'annulation d'un contrat, nonobstant les

propres constatations que la société Dumez, entrepreneur principal, n'était pas partie à la convention du 20 août 1991, conclue entre ses seuls sous-traitants, la cour d'appel a violé le principe de l'effet

ALORS QUE l'aveu judiciaire qui a un effet relatif, ne produit d'effet qu'envers son auteur ; qu'en opposant à M.

France, laquelle avait renoncé aux effets du jugement ; que la société Paul Y..., faisant valoir que cette renonciation la privait du bénéfice de la quote-part d'indemnisation prévue par le contrat

MAURICE Y..., DANS L'IMMEUBLE DE CHAUFFOUR-LES-BONNIERES, NI SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE PAR MOITIE DUDIT IMMEUBLE ; QUE C'EST A BON DROIT ET SANS PORTER ATTEINTE A L'EFFET RELATIF DES CONTRATS QUE

d'une "servitude", a, cependant, déclaré opposable au syndicat, non signataire, les stipulations de l'acte sous seing privé du 4 juin 1962, non réitéré en la forme notariée, a méconnu le principe de l'effet

qu'en l'état de ces motifs inopérants, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans méconnaître l'effet