CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406820_20250116
16 janvier 2025
Il soutient que : - la situation d'opposition à contrôle fiscal n'a résulté que des rapports conflictuels entretenus par la vérificatrice ; - l'existence de l'élément matériel de l'opposition à contrôle
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00627_20250710
10 juillet 2025
B en 2016, ni les éléments matériels relatifs aux faits de conduite sous stupéfiants et d'usage de faux documents administratifs. Dans ces conditions, M.
cr
6137263ecd580146774240b5
9 février 2005
à 19 heures 35, mais en ajoutant aussitôt "j'ai peur des représailles", ce qui explique, là aussi, les revirements relevés par la défense" ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence du moindre élément
613724e1cd58014677419271
23 mars 1987
P. coupable de complicité de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"il ressort des témoignages, aveux et dépositions, confortés par les éléments matériels que sont la confection de l'acte de vente et la mention
édure suiviec/M. Jean-Marc Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05615
3 décembre 2013
prescription soit en l'espèce avant le 9 mars 2012 puisque l'appel a été interjeté le 9 décembre 2011 ; qu'or, si le mandement de citation a bien été signé au parquet général le 27 février 2012, aucun élément
613725facd5801467742200a
26 juin 2001
. ; "1 ) alors que l'élément matériel du délit de violences volontaires prévu par l'article 222-11 du Code pénal n'est caractérisé que si les violences ont entraîné une incapacité de travail de plus
61372584cd5801467741e6c2
16 septembre 1992
A... avait effectivement procédé à de tels agissements, qui sont d étrangers à une contestation procédurale en matière civile, mais suffisent à constituer l'élément matériel de l'escroquerie ; qu'à défaut
613726a9cd58014677427817
20 avril 2005
1995 est constitué sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs présentés par l'administration des Impôts au soutien de sa plainte ; que l'élément matériel du délit d'omission de passation des écritures
61372617cd58014677422e25
11 décembre 2001
dissimulé et débouté Marcel X... de ses demandes, de ce chef ; "aux motifs que Marcel X... produit, à l'appui de ses dires, un décompte précis du temps de travail effectué ; qu'à supposer établi l'élément
613725f3cd58014677421cc3
13 février 2002
l'arrêt relève que Claude Y... a initié le mécanisme visant à utiliser les fonds du CDT ou de l'OPDHLM ; qu'ainsi, en ne constatant pas que Claude Y... avait personnellement commis les différents éléments
613725a2cd5801467741f670
29 octobre 1996
soumis ne rapporte pas la preuve certaine de la falsification des documents incriminés ainsi que l'indiquent les conclusions de l'expert en écritures commis; il n'est pas davantage démontré par aucun élément
61372696cd58014677426ca9
3 novembre 2005
devrait être utilisé dans le cadre et l'instance prud'homale diligentée à la suite du licenciement de Claude A... ; que les faits de complicité qui lui sont reprochés sont caractérisés tant en leur élément
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00237
16 mars 2021
intentionnel de cette infraction des seules constatations de son élément matériel et selon elle de sa gravité et de son ampleur objectives, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si M.
613725cecd58014677420aa1
18 mai 1998
articles 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 272 et 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; "le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'élément
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02136
17 octobre 2018
se déduire l'existence de l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise, élément essentiel des infractions de viols et d'agressions sexuelles, la cour d'assises a privé sa décision de base légale
61372695cd58014677426c22
22 février 2006
pas de l'emprunt très momentané de la somme de 350 000 livres dont il a fait état, et qui ne couvre, en tout état de cause, que moins des deux tiers des crédits non justifiés (754 171 euros) ; que l'élément
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110156
8 mars 2017
[I] [C] qui demeurent sans justification à hauteur de 42.565,54 euros et leur rétention postérieurement au décès constituent l'élément matériel du recel ; que la dissimulation de ces prélèvements
61372675cd58014677425b7a
28 avril 1997
X... adjudicataire du lot de chasse appartenant à Raymond Z..., que l'animal gisait à 30 mètres de la limite entre les deux lots, que les éléments matériels recueillis ne permettent pas d'affirmer que
soc
61372393cd5801467740b910
11 octobre 2000
somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement que la lettre de licenciement doit seulement porter à la connaissance du salarié les éléments
61372568cd5801467741d72e
23 novembre 1995
légales, s'est volontairement soustrait au paiement de l'impôt, en l'espèce en minorant, en connaissance de cause, le chiffre d'affaires de sa société pour les exercices 1986 et 1987 ; "1 ) sur l'élément
Page 12 sur 8159