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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401782_20240419
19 avril 2024
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation
cr
6137261ecd5801467742317c
18 février 2003
au vu des antécédents médicaux et pathologies précédemment développées par la victime, tels que relevés par le même médecin expert, il échet, ainsi que l'a fait le tribunal mais sur la base de ces éléments
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328772_20240105
5 janvier 2024
ORTA_2301622_20230418
18 avril 2023
des mérites respectifs des offres ; les explications apportées en défense révèlent que les offres ont été appréciées sur la base de critères et éléments d'appréciation non publiés, qui n'apparaissent
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404030_20240802
2 août 2024
d'appréciation secondaires aux éléments d'appréciation représentés sous forme d'une liste à puce ; l'acheteur public n'avait pas à communiquer sa méthode de notation de ces sous-éléments ; la méthode
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503971_20250610
10 juin 2025
Ces éléments d'appréciation ne peuvent donc pas être regardés comme étant eux-mêmes des critères de sélection, mais ont constitué de simples outils de mise en œuvre des sous-critères annoncés.
Chambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
Par suite, cet élément d'appréciation n'est pas dépourvu de tout lien avec le contrat en litige. 21.
DTA_2305244_20230830
30 août 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00416
17 mars 2016
et de l'ensemble des éléments d'appréciation communiqués, que si [B] [U] a bien effectivement occupé des fonctions au sein de la société [U] TP, à compter du début de l'année 2010, ces fonctions ont bien
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624805
4 novembre 1988
X..., au cours des mêmes années, a atteint 265 768 F ; que, si la requérante oppose à cet élément d'appréciation certaines données propres à l'organisation de son entreprise, où coexistent deux activités
ORTA_2523009_20250825
25 août 2025
En premier lieu, au titre de l'élément d'appréciation " animation de l'accord-cadre, suivi transverse au niveau de l'adhérent et de la centrale d'achat, procédure de commande/facturation " composant le
613724e7cd58014677419593
25 janvier 1988
Code civil ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables et fondées les constitutions de parties civiles ; " au seul motif, adopté des premiers juges, " que le tribunal possède les éléments
613721d4cd580146773f7d6a
14 janvier 1993
pour rejeter la demande de majoration de pension pour assistance d'une tierce personne, la Commission s'est référée à l'avis du médecin qualifié, aux documents du dossier ainsi qu'à l'ensemble des éléments
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210581
6 octobre 2016
mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ; 2° Les constatations et les éléments
Avis
CADA:20152231
18 juin 2015
refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par les services de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), d'une copie des commentaires et appréciations
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
613720a8cd580146773ed0b2
16 février 1987
des motifs de la décision critiquée que les juges du fond aient tenu compte de toutes les lésions présentées et invoquées par l'assuré ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation
CADA:20183640
31 mars 2019
finances publiques a informé la commission que s'agissant du point 1) le document demandé n'existe pas et concernant le point 2) une note a été adressée le 30 juillet 2018 à Monsieur X, lui exposant les éléments
1ère chambre
DTA_2000800_20220922
22 septembre 2022
En tout état de cause les dispositions de l'article L. 4136-3 du code de la défense impliquent uniquement que la commission présente au ministre tous les éléments d'appréciation nécessaires.
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