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452 006 résultats pour « eléments d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401782_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742317c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

au vu des antécédents médicaux et pathologies précédemment développées par la victime, tels que relevés par le même médecin expert, il échet, ainsi que l'a fait le tribunal mais sur la base de ces éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328772_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301622_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

des mérites respectifs des offres ; les explications apportées en défense révèlent que les offres ont été appréciées sur la base de critères et éléments d'appréciation non publiés, qui n'apparaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404030_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

d'appréciation secondaires aux éléments d'appréciation représentés sous forme d'une liste à puce ; l'acheteur public n'avait pas à communiquer sa méthode de notation de ces sous-éléments ; la méthode

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503971_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ces éléments d'appréciation ne peuvent donc pas être regardés comme étant eux-mêmes des critères de sélection, mais ont constitué de simples outils de mise en œuvre des sous-critères annoncés.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102829_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par suite, cet élément d'appréciation n'est pas dépourvu de tout lien avec le contrat en litige. 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305244_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01118_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00416

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

et de l'ensemble des éléments d'appréciation communiqués, que si [B] [U] a bien effectivement occupé des fonctions au sein de la société [U] TP, à compter du début de l'année 2010, ces fonctions ont bien

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624805

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

X..., au cours des mêmes années, a atteint 265 768 F ; que, si la requérante oppose à cet élément d'appréciation certaines données propres à l'organisation de son entreprise, où coexistent deux activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523009_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En premier lieu, au titre de l'élément d'appréciation " animation de l'accord-cadre, suivi transverse au niveau de l'adhérent et de la centrale d'achat, procédure de commande/facturation " composant le

Source officielle
CC

cr

613724e7cd58014677419593

Cassation

25 janvier 1988

25 janvier 1988

Code civil ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables et fondées les constitutions de parties civiles ; " au seul motif, adopté des premiers juges, " que le tribunal possède les éléments

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d6a

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

pour rejeter la demande de majoration de pension pour assistance d'une tierce personne, la Commission s'est référée à l'avis du médecin qualifié, aux documents du dossier ainsi qu'à l'ensemble des éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210581

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ; 2° Les constatations et les éléments

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152231

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par les services de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), d'une copie des commentaires et appréciations

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0b2

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

des motifs de la décision critiquée que les juges du fond aient tenu compte de toutes les lésions présentées et invoquées par l'assuré ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183640

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

finances publiques a informé la commission que s'agissant du point 1) le document demandé n'existe pas et concernant le point 2) une note a été adressée le 30 juillet 2018 à Monsieur X, lui exposant les éléments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000800_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En tout état de cause les dispositions de l'article L. 4136-3 du code de la défense impliquent uniquement que la commission présente au ministre tous les éléments d'appréciation nécessaires.

Source officielle

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