Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 803 résultats pour « eléments desquels il résulte que les parties ont entendu l'adopter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4412-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels
Article R811-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties
Article L519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au
Article L3443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 92
La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre
Article L311-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18
Il est mentionné dans le cahier des charges ; 6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments constitutifs du projet.
Article R143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68
Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Article R3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ; 5° Le cas échéant : a) L'avis
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.
Article 2
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit fournir au propriétaire des parts rachetées ou cédées tous les éléments de calcul de la plus-value, et notamment :
Article L5114-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 68
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
Article 223 VU quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU bis n'inclut pas : 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la présente section ; 2°
Article L214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.
Article 3
au moins l'indication de son montant et l'identification de la partie versante.
Article 2-2
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à l'examen du litige.
Article R134-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
publics de transport ou de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, il peut, après avoir entendu
Article R426-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
Le réclamant et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sont informés qu'ils qu'ils peuvent être entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande.
Article 90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.
Article 27
En cas de mutation, l'agent qui percevait la troisième part prévue à l'article 2 lors de sa précédente affectation, au titre de l'article 10, 11, 11-1 ou 12 du présent décret,en conserve le bénéfice pendant une durée maximum de trois ans.
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