X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon

X... sur les listes électorales relatives à l'élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu'il exerce dans l'entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les

Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête de la Manufacture française des pneumatiques Michelin tendant à voir organiser les élections

B...bénéficie, en tant que candidat au second tour de l'élection des délégués du personnel, de la même protection que les délégués du personnel pendant une durée de six mois ; qu'aux termes du septième

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé' ; qu'en l'absence de toute formalité prévue par le législateur pour faire acte de candidature à l'élection des délégués

moyen unique : Attendu que la société Générale de Chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 9 octobre 1998) d'avoir déterminé quatre établissements distincts pour les élections

LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection./ Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les contestations sur l'électorat pour les élections de délégués du personnel sont de la compétence

CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 20 mai 1994) d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 423-16, alinéa 1er du Code du travail sont d'ordre public, et qu'en conséquence les élections

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée en méconnaissance de la règle de parité, prévue à l'article L. 289 du code électoral

maladie du 26 novembre au 27 décembre 1999 et du 3 janvier au 8 mars 2000 ; que par lettre du 16 février 2000, l'employeur lui a indiqué, alors qu'elle bénéficiait de la protection des candidats aux élections

SERAIT REPARTI EN TROIS COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, A PREVU QUE LE PERSONNEL SERAIT REPARTI

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Baffie en proclamant

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Éloy-la-Glacière

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Chavaroux en proclamant

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Floret en proclamant

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de modifier l'élection des délégués suppléants de la commune de Saint-Hérent en proclamant