TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rectifié les procès-verbaux des résultats des élections des délégués du personnel et les procès-verbaux des élections

des délégués du personnel des établissements de la société EIFFAGE ENERGIE IDF et annulé ce protocole ainsi que le premier tour et le second tour des élections des délégués du personnel des établissements

-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le 13 septembre 2001, l'union locale CGT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des modalités d'organisation des élections

logistique, qui a repris les contrats de travail des 73 salariés travaillant sur ce site ; que, le 30 mars 2000, le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'organisation des élections

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, Ier octobre 1996), que quatre candidats CGT aux élections

exprimés soit au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, soit au premier tour des élections des délégués du personnel, que si le candidat s'est présenté aux deux élections, il n'existe

procédure d'élection des délégués du personnel dans le mois suivant la réception de la demande ; que la jurisprudence a retenu que l'organisation tardive de l'élection des délégués du personnel pouvait

du personnel en n'organisant pas les élections desdits délégués; mais attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le prévenu à régulièrement organisé les élections des délégués du personnel

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, dont le premier tour devait se dérouler à partir du 8 juin 2015, fixant à trois le nombre de collèges électoraux pour les élections des

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que le syndicat général agroalimentaire CFDT des Hautes-Pyrénées a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections

Z... a été licencié pour faute grave le 3 février 1998 ; qu'il a invoqué sa qualité de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel ; Sur le premier moyen

L'employeur a décidé, à la fin de l'année 2014, d'organiser des élections de délégués du personnel. Aucun protocole d'accord préélectoral n'a été conclu.

Z... au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixé au 16 février 2000 ; que statuant à la requête de M.

sur le pourvoi formé par le Syndicat de la métallurgie-Travaillons ensemble, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 24 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Sens (contentieux des élections

au sein des sociétés de l'UES Euro Disney ; AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 2314-25 du code du travail (relatif à l'élection des délégués du personnel) et L. 2324-23 du code du travail (relatif

La société verse au dossier un procès-verbal d'élection des délégués du personnel du 7 novembre 2015, postérieur au licenciement de M.

X..., employé de la société Transports CJC Combes, s'est présenté au premier tour des élections des délégués du personnel par acte de candidature du 7 février 1995, puis au second tour par acte de candidature

de la Haute-Garonne ; "aux motifs que, les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail accordent une protection particulière aux salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections