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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b59ba5988459c4ea7b
13 juin 1968
13 juin 1968
L'A NEANMOINS ACQUITTE DU CHEF D'ESCROQUERIE AU MOTIF QUE DES SON LICENCIEMENT IL AVAIT DEMANDE AUX FOURNISSEURS DE LA MACHINE D'EN REGULARISER LA VENTE AU NOM DE LA PARTIE CIVILE, DE SORTE QUE SON INTENTION
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6079a8bd9ba5988459c4eb7d
25 mars 1980
25 mars 1980
TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE D'UN LITIGE OPPOSANT, SUR LE PLAN CIVIL, L'EMPLOYEUR AU SALARIE ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS PRECITEES CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e867
9 février 1967
9 février 1967
SANS PRECISER D'UNE PART LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'AUTRE PART SANS PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE RECEL; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ETABLIS
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6079a8b29ba5988459c4ea1c
14 décembre 1966
14 décembre 1966
MATERIELS DU PREMIER DE CES DELITS NE SONT PAS CONSTATES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUANT L'ELEMENT MORAL DES DEUX INFRACTIONS, QU'IL
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6079a8af9ba5988459c4e72c
17 mai 1973
17 mai 1973
NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER UNE INTENTION DELICTUELLE D'AUTANT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'ETABLIT QU'IL AIT REFUSE DE FOURNIR L'IDENTITE DE CELLES QUI L'ONT RENSEIGNE, LES PIECES DE L'INFORMATION ETABLISSANT
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6079a8be9ba5988459c4ec4c
3 mai 1982
3 mai 1982
REMPLACEMENT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS FONDES SUR DES CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8af9ba5988459c4e6e1
23 mai 1966
23 mai 1966
ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUSVISEE, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE L'INCULPE A LA PEINE DE QUATRE MILLE FRANCS D'AMENDE, AUTORISE L'INSERTION
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6079a7e09ba5988459c4b396
21 novembre 1978
21 novembre 1978
DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU ET LA DEFINITION DE SON INTENTION COUPABLE ; QU'IL CONVIENT SIMPLEMENT...
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6079a80f9ba5988459c4bbcc
17 décembre 1975
17 décembre 1975
NE PEUT ALLEGUER DE BONNE FOI QU'UNE DEMANDE DE DEROGATIONS TANT QU'ELLE N'EST PAS ACCORDEE EMPORTE DEROGATION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE
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6079a8989ba5988459c4e215
27 février 1974
27 février 1974
" ; " ALORS QUE CETTE QUESTION NE PERMETTAIT PAS AUX JURES D'APPRECIER L'INTENTION CRIMINELLE DE L'AGENT, LAQUELLE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS " ;
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6079a8459ba5988459c4c524
6 mars 1984
6 mars 1984
DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ET ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'EN NE CARACTERISANT PAS L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN ELEMENT MORAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE
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6079a8c69ba5988459c4ee50
6 février 1975
6 février 1975
" SUSVISEE, AUQUEL AUCUN FAIT N'ETAIT PERSONNELLEMENT REPROCHE, L'ACTION PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT QUE CONTRE LES PERSONNES PHYSIQUES SUSCEPTIBLES DE VOIR RELEVER CONTRE ELLES
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6079a7f19ba5988459c4b66d
18 octobre 1983
18 octobre 1983
SERVICE SUR MESURE NOUS NOUS ENGAGEONS A VOUS COMMUNIQUER LES NOMS D'ORGANISMES SERIEUX ET TRES COMPETITIFS AUPRES DESQUELS VOUS POURRIEZ VOUS ADRESSER DE NOTRE PART " ; ATTENDU QU'EXAMINANT CES ELEMENTS
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6079a8bd9ba5988459c4ebb4
11 juillet 1968
11 juillet 1968
FAITS AUCUN MANDAT SOCIAL, ET QUE, S'IL A PU PARTICIPER A LA GESTION DE LA SOCIETE, CE FUT EN QUALITE DE DIRECTEUR EMPLOYE SALARIE ET GERANT DE FAIT, D'OU IL SUIT QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS DONT L'ELEMENT
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6079a7f79ba5988459c4b728
28 mai 1979
28 mai 1979
RENDU COUPABLE DES DELITS RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 433 ET 480 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS
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6079a8c19ba5988459c4ed1c
11 juillet 1978
11 juillet 1978
L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL PEUT CONSISTER DANS LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE MARQUE AUX MEMES FINS QUE LE PROPRIETAIRE DE CELLE-CI OU A DES FINS SIMILAIRES, NOTAMMENT COMME ELEMENT
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6079a8bb9ba5988459c4eb33
20 décembre 1972
20 décembre 1972
DELICTUEUSE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DES INFRACTIONS RETENUES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...
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6079a88e9ba5988459c4df28
3 novembre 1970
3 novembre 1970
COUPABLE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT, NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; QU'EN CONSEQUENCE, EN DECLARANT ETABLI A SON ENCONTRE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, ALORS, DE SURCROIT, QUE LE STATUT
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6079a8b29ba5988459c4e9d0
23 novembre 1966
23 novembre 1966
1956 ET QUI, PAR LA SUITE NE PURENT ETRE ENCAISSES, FAUTE DE PROVISION, MEME TARDIVE, ET NE FURENT PAS REMBOURSES PAR Z... ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a7f19ba5988459c4b676
3 novembre 1983
3 novembre 1983
CONTRADICTOIRE, ETABLISSENT, TANT LA QUALITE DE CONDUCTEUR DU DEMANDEUR LORS DE LA COLLISION, QUE LE DEPART DELIBERE ET PRECIPITE DE CELUI-CI, APRES LE HEURT DU PIETON, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN SES ELEMENTS
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