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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4dd90
8 mai 1963
8 mai 1963
CONCERNENT L'AUTEUR DU LIVRE INCRIMINE ET NON PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES FAITS RETENUS PAR ELLE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN DES ELEMENTS
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6079a7e19ba5988459c4b44a
15 juin 1983
15 juin 1983
SUR UNE PERSONNE VULNERABLE ", LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER L'ETAT DE DEFICIENCE MENTALE DE LA PRETENDUE VICTIME, DUQUEL ELLE DEDUIT SON ABSENCE DE CONSENTEMENT SANS RELEVER PAR AILLEURS LES ELEMENTS
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6079a80e9ba5988459c4baf0
14 novembre 1977
14 novembre 1977
VENTE ET VENDU SOUS LE NOM DE PERLES DE CULTURE VERITABLES DES PERLES QUI NE POUVAIENT ETRE DESIGNEES QUE PAR LA DENOMINATION DE PERLES DE CULTURE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a8229ba5988459c4be59
19 juin 1985
19 juin 1985
AUTEUR ; " ALORS QU'UNE TELLE QUESTION, QUI PORTE A LA FOIS SUR LE FAIT DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET SUR CELUI DE L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE, CHACUN D'EUX ETANT UN DES ELEMENTS
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6079b2009ba5988459c55007
9 mars 1972
9 mars 1972
SOCIALE ALORS QUE LA LOCATION D'UN BIEN QUELCONQUE PAR SON PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE ANONYME NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN APPORT EN SOCIETE NI, PAR CONSEQUENT, ETRE REGARDEE SELON LE MOYEN COMME UN ELEMENT
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607943659ba5988459c42302
2 février 1977
2 février 1977
CARACTERE DURABLE, ET QU'IL Y AVAIT EU VOLONTE CERTAINE DE CHACUN DES EPOUX DE SE RECONCILIER ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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60794bf99ba5988459c44635
21 janvier 1981
21 janvier 1981
COMME LE MANDATAIRE TACITE DES VENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT, ET QUE, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE MANDAT ET FAUTE DE S'ETRE
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6079433e9ba5988459c41c10
29 mai 1975
29 mai 1975
A MANQUE AU RESPECT DE CES DEUX OBLIGATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE FAUTES A LA CHARGE DE LA
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6079a89a9ba5988459c4e3ca
19 mars 1969
19 mars 1969
Y INTERDIT LE PASSAGE EN FAISANT STATIONNER SA VOITURE EN TRAVERS DU CHEMIN, QU'IL A FAIT ELEVER UN MUR ET DEUX PILIERS POUR SUPPORTER UN PORTAIL AUX FINS D'EN FERMER L'ENTREE, QU'IL A POSE UNE PANCARTE
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6079b0d99ba5988459c5069c
30 novembre 1983
30 novembre 1983
ET NON D'UNE ETUDE PARTICULIERE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE EN PRATIQUE LES RELATIONS PRIVILEGIEES AVEC TEL OU TEL MEMBRE DE LA COMPAGNIE, LE LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE DANS CE CAS N'ETANT PAS L'ELEMENT
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6079a8159ba5988459c4bcba
17 janvier 1978
17 janvier 1978
SEULEMENT DE GRAVES PRESOMPTIONS MAIS ENCORE DES PREUVES CERTAINES A L'ENCONTRE DU PREVENU D'OU LA COUR RETIRE LA PREUVE ABSOLUE DE SA CULPABILITE; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT
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6079a8bb9ba5988459c4eb17
23 mars 1971
23 mars 1971
ETE A MEME DE JUSTIFIER DES RAISONS POUR LESQUELLES IL AVAIT PARCOURU UNE TELLE DISTANCE ET DE SON INTENTION ; ALORS QUE DE PAREILS MOTIFS NE CONTENANT AUCUNE PRECISION CONCERNANT LA REUNION DES ELEMENTS
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6079a84c9ba5988459c4c74d
23 mai 1984
23 mai 1984
ROLANDE " ; " ALORS QUE, DES LORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET DE RENVOI COMME CONSTITUTIFS DU VIOL SONT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 332 DU
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6079a8ab9ba5988459c4e612
27 avril 1971
27 avril 1971
DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, QUE LE COMPLICE DE CE DELIT DOIT AVOIR AGI AVEC LA CONNAISSANCE DE SON DOUBLE ELEMENT
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607940d89ba5988459c3f5e4
5 mars 1970
5 mars 1970
POURVOI, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES MINEURS ETAIT ETABLIE EN TANT QUE GARDIENS DES OBJETS QUI AVAIENT CAUSE LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ACTION AURAIT PRIS NECESSAIREMENT APPUI SUR DES FAITS CONSTITUTIFS
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6079a8bd9ba5988459c4ebe7
13 mars 1973
13 mars 1973
PREVENU DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE; " AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION PAR LE PREVENU AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DU TICKET D'APPEL MANISFESTEMENT OBTENU DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES CONSTITUAIT
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6079a8979ba5988459c4e114
29 mars 1973
29 mars 1973
EN DANGER, ET QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET DE DECIDER QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ACTUELLE; " ALORS ENFIN QU'UNE FAUTE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPRIMEE COMME ELEMENT
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6079a89a9ba5988459c4e3fa
20 juillet 1972
20 juillet 1972
CARTE GRISE MENTIONNANT QUE LA DERNIERE VISITE TECHNIQUE REMONTAIT A MOINS D'UN AN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU, EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e908
12 janvier 1972
12 janvier 1972
. ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE RECEL, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE
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6079a8bd9ba5988459c4eb7f
17 avril 1980
17 avril 1980
TECHNIQUE DONT CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ, IL S'ETAIT " RENDU COUPABLE DE FALSIFICATIONS " ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS
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