REGARD DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE, D'AILLEURS, LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION NE PEUVENT STATUER QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, SAUF LE CAS OU DE NOUVEAUX ELEMENTS

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN SYNDICAT DE COMMUNES, DIT SYNDICAT DU PAYS DE SOULE, MET PERIODIQUEMENT EN ADJUDICATION DES LOTS DE TERRAIN POUR EMPLACEMENTS DE CABANES DE CHASSE A LA PALOMBE ; QU'APRES

SERVICE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DUREE D'UN REDUCTEUR DE NAVIRE TEL QUE CELUI DE L'ESPECE, SOIT DE L'ORDRE DE VINGT A TRENTE ANS, FAISANT AINSI RESSORTIR QUE CET ELEMENT

PROPRE A AGIR, EST DONC FONDEE A FAIRE ETAT D'UN TEL PREJUDICE ET QUE S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN DE SE PRONONCER SUR SON EXISTENCE ET SON ETENDUE, ELLE DISPOSE, EN L'ESPECE, DES ELEMENTS

UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE, LUI A DELIVRE CONGE ET OFFERT DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL L'A FIXEE A 4500 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET

CERTITUDE QUELLES SONT LES REMUNERATIONS GENERALEMENT APPLIQUEES POUR DES ACTIVITES COMPARABLES ET, PAR SUITE, SI LES COMMISSIONS VERSEES EN L'ESPECE SERAIENT ANORMALES, IL APPORTE NEANMOINS CERTAINS ELEMENTS

PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE - EN VERTU DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ET QUE CELLE-CI A, NOTAMMENT LE POUVOIR DE DECIDER SEULE DE LA RELIGION DANS LAQUELLE SON FILS DOIT ETRE ELEVE

ET, NOTAMMENT, A CELLE IMPOSANT AU PRENEUR DES CHARGES EXCEPTIONNELLES AINSI QU'A L'ETAT DU MARCHE LOCAL A L'EPOQUE CONSIDEREE ", ALORS SUIVANT LE MOYEN, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CHACUN DE CES ELEMENTS

MOTIFS QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES N'AURAIT PAS ETE RECUEILLI, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DE JUGEMENT SERAIT PRIVEE D'UN ELEMENT

JUGEMENT SUSMENTIONNE EN DATE DU 28 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; 3° DE PRECISER LA VALEUR VENALE DU TERRAIN A LA MEME DATE ; 4° D'UNE MANIERE GENERALE, DE FOURNIR AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS

DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DE LEUR GRAPHISME, LES INITIALES SCM ET CSM CONSTITUAIENT LES ELEMENTS

, ALORS ENFIN QUE LADITE EXPERTISE AVAIT UN OBJET COMPLETEMENT ETRANGER A LA PRESENTE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LE DOCUMENT CRITIQUE N'A ETE QU'UN ELEMENT

2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DONT LES JUGES DOIVENT TENIR COMPTE POUR APPRECIER LES INTERETS, NOTAMMENT SOCIAUX ET FAMILIAUX, EN PRESENCE ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE

DESTINEE QU'A RENSEIGNER L'INTERESSE SUR LES MOTIFS DE LA DECISION PRISE CONTRE LUI ET A LE METTRE EN MESURE D'EN CONTESTER EVENTUELLEMENT LE BIEN-FONDE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LES ELEMENTS

LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT, SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR, APRES ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION

QUESTION PUREMENT JURIDIQUE ET NON TECHNIQUE ET QU'UNE EXPERTISE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE A CETTE FIN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET SE BORNE A CONFIER A L'EXPERT LA MISSION DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS

DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE EST SOUVERAINE ; QU'ENCORE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QU'AUCUN DELAI DE REPONSE N'ETAIT PREVU, CONSTATE, HORS DE TOUTE DENATURATION ET