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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

DESIGNER, pour y procéder, tel Expert judiciaire spécialisé en piscine, avec la mission suivante : * convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs

Source officielle

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdac9bcdc6046d470767c2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur l'origine et la nature des difficultés. * Les comptes annuels n'ont jamais été déposés

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, en relevant qu’il n’existe pas d’obligation de rappeler cette faculté au sein de la convocation dès lors qu’elles se trouve expressément mentionnée dans le Règlement Intérieur, signé par l’élève et ses

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e094

Cassation

20 mars 1973

20 mars 1973

(MARIA), LAQUELLE, EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, NE PEUT TROUVER DE NOUVELLE PLACE OU ELL SERAIT ADMISE AVEC SA PETITE-FILLE AGEE ACTUELLEMENT DE 6 ANS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8019cdc6046d476ed655

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMEROE 751 347 394 MOTIFS PRIS DE CE : * QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE INFORME DE LA SITUATION PREOCCUPANTE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, * QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100972

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

T..., sans constater elles-mêmes que l'immeuble se dégraderait faute d'entretien, la cour d'appel n'a pas recherché si l'immeuble était en voie de dégradation et qu'une telle dégradation était de nature

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bad9

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ; "AUX MOTIFS QUE DE NOMBREUX CLIENTS LUI AVAIENT CONFIE LE SOIN D'ETABLIR, DE TENIR, DE CENTRALISER LEUR COMPTABILITE AU MOYEN D'ELEMENTS

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette donation concerne plusieurs terrains et une maison à usage d'habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée et grenier au-dessus, située [Adresse 3] à [Localité 4] (83) et cadastrée lieudit

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il en est de même pour les copies d'acte d'état civil, ainsi que l'ordonnance de recueil légal (kafala), elle aussi versée en simple photocopie donc dénuée de toute force probante.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc73fcdc6046d4723e619

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce même jugement a nommé Madame [Z] [Y] en qualité de Juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101020

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de l'accord de l'intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et que le doute lui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daabe4cdc6046d47eab7ec

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ont comparu : * URSSAF représentée par Maître Caroline LECLERCQ * Maître [I] [S] représentée par Madame [N] [G] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis

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CC

civ2

607940bc9ba5988459c3da32

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

OBJECTIVE AUX SERVICES PUBLICS DE LA JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET PRECISE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL EST COMMIS AUX FINS D'ENQUETE AVEC MISSION DE RECUEILLIR

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CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la réception de fonds du publie qui est, aux termes de l'article L. 312-1-1, le fait pour une personne de recueillir

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fc5adccdc6046d47e7d276

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [T] [Y] a présenté ses explications et a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

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CC

civ1

60794b619ba5988459c42d8a

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

A CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT RECLAMEE A CE TITRE ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECUEILLIR LES ELEMENTS DE NATURE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617715

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

SANS QU'ELLES AIENT ETE COMPTABILISEES ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES PRECISES, CONCORDANTES ET SE RATTACHANT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, EN L'ESPECE

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7fe

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

DECRET DU 27 MARS 1948 QUI A CONFERE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE POUVOIR DE DETERMINER, "S'IL Y A LIEU", LA REGION EN DEHORS DE LAQUELLE, SAUF DEROGATION PARTICULIERE ACCORDEE PAR LUI, LE SPERME RECUEILLI

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b93

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

FONCTIONS POUR SE LIVRER A L'EXPLOITATION D'UN PETIT BORDAGE, DE SE DEPLACER FREQUEMMENT HORS DE SON SECTEUR ET DE REDIGER DES RAPPORTS DE CONTROLE DEVENUS SOMMAIRES ET INEXPLOITABLES, AUCUN DOCUMENT OU ELEMENT

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

permettent l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, ce que ne conteste d'ailleurs pas le prévenu ; qu'il n'est pas discuté que le logiciel "Robot Mail" permettait de capturer

Source officielle