la somme de 35 370,77 francs, par ordonnance du 4 décembre 1998 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments

X... et la société Atoll ont contesté l'état de frais et émoluments qu'avait présenté la SCP Rodon (la SCP), avoué qui les avait représentés devant la cour d'appel à l'occasion d'un litige les opposant

premier président d'une cour d'appel, qu'un litige opposant la société FA 1 et la société Orpi à des agences immobilières franchisées et à l'association AFA, ces agences ont contesté l'état de frais et émoluments

remplacement, le montant mensuel de la pension est réduit jusqu'à l'âge de 60 ans de l'excédent de la somme cumulée de la pension et de l'AUD (allocation unique dégressive) "sur le montant du douzième des émoluments

demande au titre de la charge de soins prévue à la donation du 29 août 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une charge d'entretien, seul l'émolument

.; que concernant enfin la phrase "Me R., après avoir fait traîner la régularisation des actes, empochera près de 1 million de francs d'émoluments", il convient de préciser que les émoluments de Me

X... a contesté l'état de frais et émoluments établi par son avoué, la SCP Georges et Marion Guizard, et vérifié par le greffier en chef ; Attendu que, pour rejeter cette contestation, l'ordonnance

condamnée aux dépens d'appel d'une instance tendant à la modification de la pension alimentaire précédemment fixée pour l'entretien de ses enfants mineurs ; qu'elle a contesté l'état de frais et émoluments

la somme de 36 451,95 francs, par ordonnance du 6 avril 1999 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments

recouvrement d'actif ; que le juge-commissaire a accueilli sa demande ; que, sur la contestation de l'ordonnance de taxe formée par la société, le président du tribunal de grande instance a fixé les émoluments

le président du tribunal, avec l'accord préalable du gérant de la société Henri Y..., et prélevé, le 12 décembre 1995, deux provisions de 1 000 000 francs chacune, à valoir sur le montant de ses émoluments

à la somme de 30 962,60 francs, par ordonnance du 1er mars 1999 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments

ensuite transigé; que la SCP d'avocats Esperce-Delivre, à raison des actes de postulation qu'elle avait accomplis pour la confédération et pour d'autres parties a établi deux états de frais et d'émoluments

le compte vérifié des dépens de la SCP Tardieu ; Attendu que pour déclarer non fondée cette contestation, le premier président énonce que le multiple de l'unité de base qui a servi au calcul de l'émolument

forment une masse constituée de l'ensemble des recouvrements individuels effectués et qui sont exclusivement destinés à être reversés aux créanciers, après prélèvement des frais de recouvrement et des émoluments

Cour de Cassation du 1er octobre 2002, la SCP Tetelin Marguet de Surirey, avoués (la SCP), qui avait occupé dans l'instance pour la Société générale et avait été autorisée à recouvrer ses frais et émoluments

A la demande de la SCP Silvestri-Baujet, une ordonnance du 20 janvier 2017 a taxé les émoluments tarifés dus à celle-ci à la somme de 3.228,32 euros. Cette décision a été notifiée à M.

ayant donné lieu à un arrêt disant que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; Attendu que, pour taxer à la somme de 2 314,54 euros les frais et émoluments