employeur ne peut être condamné au titre de son obligation de reclassement à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié pour motif économique, que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise un emploi

QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PRESCRIT QUE SONT SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS "D'EXTENSION DE MAGASINS

une remise de 25 % " doit être interprété en ce sens qu'il postule l'existence, au sein des Nouvelles Galeries, de rayons de vente de chaussures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les magasins

Pour l'activité de vente par internet, sont installés huit " ruchiers " de tri munis, chacun, de soixante-huit emplacements correspondant à une vague de soixante-huit commandes.

DEVELOPPEE DES PLANCHERS DE L'ENSEMBLE DU CENTRE COMMERCIAL, QU'UNE SURFACE SUPPLEMENTAIRE DE PARKING SOIT CREEE DERRIERE LE CENTRE COMMERCIAL, LE LONG DE LA ROUTE AFIN DE DESSERVIR LES ARRIERES DES MAGASINS

Elle ajoute que les portes métalliques du magasin étaient détériorées et produit une facture de la société MALAISE de 1 300,85 euros.

Jean-Marc Z..., demeurant Matasin Cactus, ..., 5 / de M.

ressort des termes de l'arrêt que la divulgation du mocassin " pantoufle-Mohican " était bien réalisée, de longue date, sous le nom de la société Weston ; qu'en effet l'arrêt relève notamment qu'un magazine

lesquelles une "quelconque activité commerciale ou autre" peut s'exercer sur un emplacement fixe relevant du domaine public communal, à l'exception des emplacements réservés aux marchés et foires, qui

Subsidiairement elle demande que la publication soit ordonnée à un autre emplacement que celui de la page de couverture.

2016 un contrat identique pour le magasin de [Localité 9].

au-dessus des vitrines d'exposition situées place de l'Opéra et boulevard des Capucines, le prévenu proposait à la clientèle des remises de 50% sur l'ensemble des articles exposés et détenus dans le magasin

que le magasin était ouvert au public sans qu'une autorisation ait été au préalable délivrée par les autorités administratives ; qu'ainsi le couple de gérants salariés du magasin ne bénéficiait pas du

La société Monoprix exploitation (la société) exploite différents magasins, dont l'un dit Monoprix rond-point qui constitue un établissement et dispose d'un CSEE.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., locataire d'un emplacement de supermarché qui lui a été concédé par la société Arcande, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1990

précarité n'était de nature à empêcher le jeu de la prescription acquisitive ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les propriétaires du rez-de-chaussée, qui avaient été autorisés à bâtir sur l'emplacement

un établissement unique ; - elle s'est acquittée à tort de la majoration de 50% réservée aux établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m² pour son établissement regroupant le magasin

rez de chaussée : 77,42 m x 1 = 77,42 m - arrière du magasin : 15,74 m x 0,8 = 12,59 m - mezzanine : 29,29 m x 0,3 = 12,59 m (cave et galetas = 0) soit au total une surface de 98,79 m .