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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
5fd96d09891399593c03b85f
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe
soc
613723f1cd5801467741033d
19 juin 2002
de solde de tout compte ne peut être imputée sur les condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur qu'autant que ces condamnations englobent les rémunérations et indemnités déjà réglées à titre
61372493cd580146774169fe
29 juin 2005
la société AMI à verser à chacun des salariés des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00586
12 juin 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00229
28 février 2024
juge qui prononce la nullité du licenciement, ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité d'éviction égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00638
11 juin 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement jusqu'à la date de l'arrêt, alors « que
613722ebcd5801467740335f
28 mai 1997
nouvel employeur dès le 5 juillet 1990, et par une attestation versée aux débats par l'intéressé lui-même révélant qu'il était entré en relation avec son nouvel employeur dès le début juin 1990 ; alors
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00611
12 avril 2018
condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents n'a été prononcée ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur
613723dccd5801467740f26e
8 janvier 2003
; qu'en décidant le contraire, sans caractériser la généralité du versement de l'indemnité, seul M.
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b18
5 février 2020
[J], que l'employeur ne pouvait imposer unilatéralement au salarié une modification du calcul de l'indemnisation de ses indemnités kilométriques sans dénonciation régulière préalable des usages en vigueur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200674
16 juillet 2020
Y... prend en compte uniquement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'accident de travail d'août 2001 à août 2002, les indemnités journalières versées par la sécurité
613722facd58014677403f08
7 octobre 1997
Z..., A... et Y..., fait grief aux trois arrêts attaqués (Versailles, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés, licenciés pour faute grave, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis,
6137233acd5801467740711f
16 juin 1999
spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01041
16 octobre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre du doublement du préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00449
20 mai 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié nul et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors « que le juge ne peut violer l'objet du litige, qui est
61372183cd580146773f4631
13 février 1991
à verser à Mlle X..., à son service du 28 mars 1983 au 31 juillet 1984, des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale pour la période du 2 au 13 juillet 1984, alors, selon le pourvoi,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00664
7 juin 2023
Pour condamner l'employeur à verser des indemnités en l'absence de fourniture de repas, la cour d'appel a constaté que le salarié revendiquait des indemnités en l'absence de fourniture de repas et que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243
18 septembre 2019
n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai requis ; que le salarié est libéré de son obligation de non concurrence dès lors que l'employeur ne lui verse pas la contrepartie financière prévue
Pôle 6 - Chambre 4
5fd927e2503fb606e24d64bd
27 mai 2020
S] [V] la somme de 1.500 euros au titre de prime annuelle, l'arrêt rendu le 30 septembre 2015, au motif que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans
61372362cd58014677409154
9 novembre 1999
à l'appui d'un licenciement fondé sur un manquement du salarié, même s'ils n'ont pas été sanctionnés en leur temps ; qu'en retenant, pour le condamner à verser à Mlle X... une indemnité de ilcenciement
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