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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741033d

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

de solde de tout compte ne peut être imputée sur les condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur qu'autant que ces condamnations englobent les rémunérations et indemnités déjà réglées à titre

Source officielle
CC

soc

61372493cd580146774169fe

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

la société AMI à verser à chacun des salariés des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00586

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00229

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

juge qui prononce la nullité du licenciement, ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité d'éviction égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00638

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement jusqu'à la date de l'arrêt, alors « que

Source officielle
CC

soc

613722ebcd5801467740335f

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

nouvel employeur dès le 5 juillet 1990, et par une attestation versée aux débats par l'intéressé lui-même révélant qu'il était entré en relation avec son nouvel employeur dès le début juin 1990 ; alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00611

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents n'a été prononcée ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f26e

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

; qu'en décidant le contraire, sans caractériser la généralité du versement de l'indemnité, seul M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b18

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[J], que l'employeur ne pouvait imposer unilatéralement au salarié une modification du calcul de l'indemnisation de ses indemnités kilométriques sans dénonciation régulière préalable des usages en vigueur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200674

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Y... prend en compte uniquement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'accident de travail d'août 2001 à août 2002, les indemnités journalières versées par la sécurité

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f08

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Z..., A... et Y..., fait grief aux trois arrêts attaqués (Versailles, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés, licenciés pour faute grave, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis,

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740711f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01041

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre du doublement du préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00449

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié nul et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, alors « que le juge ne peut violer l'objet du litige, qui est

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f4631

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

à verser à Mlle X..., à son service du 28 mars 1983 au 31 juillet 1984, des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale pour la période du 2 au 13 juillet 1984, alors, selon le pourvoi,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00664

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Pour condamner l'employeur à verser des indemnités en l'absence de fourniture de repas, la cour d'appel a constaté que le salarié revendiquait des indemnités en l'absence de fourniture de repas et que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai requis ; que le salarié est libéré de son obligation de non concurrence dès lors que l'employeur ne lui verse pas la contrepartie financière prévue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd927e2503fb606e24d64bd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

S] [V] la somme de 1.500 euros au titre de prime annuelle, l'arrêt rendu le 30 septembre 2015, au motif que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409154

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

à l'appui d'un licenciement fondé sur un manquement du salarié, même s'ils n'ont pas été sanctionnés en leur temps ; qu'en retenant, pour le condamner à verser à Mlle X... une indemnité de ilcenciement

Source officielle

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