L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.

Article R323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation dont la valorisation, conformément à l'article 13 du règlement n° 2015/35 de la Commission

Article R214-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

prudentiel et de résolution vérifie que le règlement ou les statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de financement en totalité de ses engagements

Article 38

—

réserve de contrôler notamment si le malade était fondé à demander une visite à son domicile au lieu d'une consultation chez le praticien, une visite de nuit au lieu d'une visite de jour, une visite de dimanche au lieu d'une visite de semaine, et de ne payer

Article Annexe B

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES " Je soussigné (e) (prénom, nom, fonction) m'engage à : 1.

Article R742-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03

Code de commerce

Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et s'étant engagés à payer

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

clauses et conditions du contrat par le bénéficiaire de la garantie et provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays

Article R742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions de nomination et s'étant engagé

Article Annexe IV

—

concerné 15 % de l'indemnité du pays concerné Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif 20 % de l'indemnité du pays concerné 10 % de l'indemnité du pays concerné Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur privé

Article R313-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les membres de la commission reçoivent une convocation, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

Article D344-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R6132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 30

Code de la santé publique

ou celles auxquelles s'était engagé le titulaire de l'autorisation, s'il est différent ; 4° Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements repris ou déplacés.

Article R812-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle convoque la personne déférée, qui peut se faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations.

Article R425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 est tenu de rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article précédent : 1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences

Article L111-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par l'article L. 111-105, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de : 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public

LEGIARTI000027149708

—

CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS) Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 24 ha.

Article 2

—

La personne responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité du traitement aux prescriptions du présent décret.

Article 7

—

Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi

Article R2122-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Page 12 · 22 408 résultats

← Précédent Suivant →