dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant cependant que l'employeur n'était pas recevable à contester les frais engagés plus de deux mois avant

initialement contre la société absorbée ; qu'en considérant dès lors que le recours engagé par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que des pourparlers sont intervenus entre les époux Y... qui

à la société italienne Socimi, pour les besoins d'un marché que celle-ci venait de conclure à Strasbourg, un crédit fournisseur de 15 milliards de lires dont les premiers remboursements devaient intervenir

Il est prévu à l'article L. 1226-13 du même code, que toute rupture intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

que la délibération de l'assemblée générale de la société, postérieure selon les propres constatations de l'arrêt, tant à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, intervenue

"irrévocablement, en cas de défaillance financière de la SARL ICCOM, à intervenir en lieux et places de celle-ci afin de remplir la totalité des obligations auxquelles la SARL ICCOM s'était engagée envers

renvoi après cassation, a accueilli le recours de l'assurée sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le remboursement des frais engagés

péremption avait été interrompu du fait de l'introduction au mois d'avril 1999 par le syndicat des copropriétaires d'une autre instance dans un lien de dépendance étroite avec celle qu'ils avaient engagée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité

parties, dans la mesure où depuis, aucune demande de révision n'a été formulée, conformément aux règles définies aux articles L 145-37, R 145-20, L 145-38 du code de commerce et que les actes d'engagements

dire frauduleuse la désignation, le 25 mai 2021, de Mme [U] en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'entreprise de la société, le tribunal a retenu qu'elle ne pouvait faire état d'un engagement

au nom de la société BLC, alors en cours de formation, ces engagements demeuraient à la seule charge de M.

A... du moment qu'un tel fait n'était pas accompagné d'une décharge expresse de l'engagement pris par M. de X... Y... de parvenir à la régularisation de ce contrat avec M.

Y... qui disposait de plus des deux tiers du capital de s'engager à ce que la société FLSA procède au rachat des actions d'un des actionnaires ; que cet engagement impliquait pour M.

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, la promesse de vente vaut vente, même si le transfert de propriété ne doit intervenir

[M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : - Constater la résiliation de l'engagement de location intervenu entre elle et les locataires aux

X... a été engagé le 18 juillet 1994 en qualité de chef boucher par la société Pugnace, suivant contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois d'un commun accord des