, ce qui aurait entraîné la conclusion d'un nouveau bail pour une durée de 9 ans, sans faculté de résiliation triennale, à compter du 1er octobre 2016, la cour d'appel se borne à énoncer que les parties

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997), que la commune de Saint-Denis, propriétaire de locaux donnés à bail

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Le bail du 16 juillet 2013 interdisait au preneur d'ouvrir son local du lundi au samedi de 6 heures à 20 heures et il était annexé au bail du 15 octobre 2015. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODER-Bail, venant aux droits de la Société

Y... a conclu avec la société BPFD Bail matériel (société Bail matériel) un contrat de crédit-bail concernant une machine de galvanoplastie, dite Osciline 650, vendue par la société X...

Mais sur le pourvoi incident de la société [A] traiteur Enoncé du moyen 11.

ses biens, par le bailleur en vertu de ce bail.

a déclaré au magistrat instructeur qu'au cours d'une réunion qu'il avait organisée au Centre Avicene, Marc X... lui avait dit : "il a fallu encore redresser une connerie de Me Z... en re-signant le bail

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

, de diminuer le prix du bail de ladite maison non occupée de son propre choix ; qu'en décidant de mettre fin au bail en tant qu'il portait sur la maison d'habitation, la cour d'appel qui a modifié les

X..., propriétaire de locaux à usage de salon de coiffure donnés en location à la société Corybel, par bail renouvelé le 5 avril 1982, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement

que le bail conclu le 7 février 2003 entre le GFA des Baïsses et M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

une règle de forme permettant de fixer les limites du litige; alors, encore, que le défaut ou l'insuffisance d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci, n'interdit pas