EXPOSÉ DU LITIGE La Fondation des apprentis d'Auteuil est une personne morale de droit privé disposant d'établissements scolaires relevant du cadre de l'enseignement privé sous contrat d'association

privé d'enseignement technique ainsi qu'un crédit de 6 197 945 F pour l'aide à la construction et à l'aménagement de ces mêmes établissements ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

Jeanne d'Arc à Lyon, puis de 1961 à 1971 à l'école privée de Neulise ; qu'en 1971, elle est retournée enseigner à l'école Jeanne d'X..., intégrée en 1984 au groupe scolaire de l'association d'éducation

subventions à des établissements d'enseignement privés, il lui appartient de désigner lui-même les établissements bénéficiaires et de fixer le montant de chaque subvention en fonction tant des règles

de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1959, 68 à 72 du Code de l'enseignement technique, 593 du Code

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent

d'enseignement privé ; Vu la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

lorsque l'établissement d'enseignement privé en cause a conclu un accord sur l'emploi.

d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

A tendant à l'annulation de la décision du chef de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association Saint-Joseph de Cluny fixant son emploi du temps pour l'année scolaire 2006/2007 ; 2°)

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au

Z... était employé, depuis 1966, en qualité de professeur, par l'Institut du Marais, établissement d'enseignement secondaire privé, actuellement en redressement judiciaire ; que faisant valoir que sa rémunération

privés ; Vu le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 60-389 du

de l'enseignement catholique primaire, de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 26 de la convention collective de travail applicable auxdits établissements, dès lors que cet avantage ne

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE et du CENTRE SCOLAIRE PRIVE JEANNE-D'ARC

publics d'enseignement, dans les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ainsi que dans les établissements d'enseignement

de ski, qui doit être considérée comme établissement au sens de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et ce, sans que la déclaration en ait été effectuée " ; " alors, d'une part, que l'activité d'enseignement

et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité

d'enseignement secondaire privés ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Vendée devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850

et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que pour assurer l'effectivité