AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300525
29 juin 2022
29 juin 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [B] et [S] [I], la société Le Grand Gourmet et M.
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civ2
6137247acd58014677415d86
13 juillet 2006
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2004 : Attendu, selon
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