subis du fait de la violation d'une clause de non-concurrence et d'actes de concurrence déloyale.

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Volvo la somme de 80 000 francs pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de reprise des stocks par le concédant

dont le réseau de distribution sélective a l'exclusivité, pour en déduire que la société Ouest SCS avait commis des faits de parasitisme et de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382

de l'acte de vente, constitue une pratique commerciale justiciable de la réglementation des pratiques commerciales déloyales celle consistant à améliorer l'image d'une enseigne commerciale et à en faire

déloyale à son encontre en débauchant l'ensemble de sa force de vente et une partie de sa clientèle ; Attendu que la société Floris Anjou fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il

de concurrence déloyale allégués restait légitimement inconnue et que le point de départ de la prescription quinquennale était lié aux résultats des investigations sollicitées ; qu'en statuant par de

La société Nibs France fait valoir que : - les actes de concurrence déloyale de M.

Paris, 8 janvier 1999), que la société Difcom, qui appartient au groupe de presse Jeune Afrique, assurant en particulier la publication des magazines "Jeune Afrique" et "Jeune Afrique économie", a, par acte

X..., dirigeant de la société Phyteron 2000, en contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Geolean en contrefaçon de brevets et concurrence déloyale et parasitaire.

de travail, et du fait de l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale et par ceux de contrefaçon, alors, selon le pourvoi

manifestant la déloyauté du salarié à l'égard de sa précédente entreprise ; qu'en particulier, constitue un acte de concurrence déloyale par un salarié le démarchage ciblé d'importants clients de son

déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en énonçant que "les faits de parasitisme dont la

décembre 1996), que la société Sylman, titulaire d'un dépôt de modèle de blouson, effectué le 3 août 1989, mais qu'elle prétendait avoir commercialisé depuis 1984, a assigné, pour contrefaçon et concurrence

déloyale.

partie civile devant le juge compétent, lequel peut dès lors s'effectuer par tout moyen ; qu'ainsi, en décidant qu'une simple lettre adressée au doyen des juges d'instruction ne pouvait constituer un acte

Estimant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale