ayant permis aux vendeurs de se prétendre propriétaires des parcelles litigieuses, force est de constater qu'aucune action en revendication n'a été exercée par les tiers lésés dont elle entend défendre

M... avait été relaxé du chef de vol, l'élément intentionnel n'étant pas suffisamment caractérisé, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que celui-ci ait entendu s'approprier frauduleusement les

le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, sous couvert de requalification, la cour d'appel a condamné Gérald X..., poursuivi pour avoir employé des manoeuvres frauduleuses

X..., Yves Y... et Mario Constant Z... afin que ceux-ci fassent de faux témoignages ; que cette pratique a été réfléchie et perpétuée pendant de longs mois ; qu'en effet, les premiers agissements frauduleux

; que cette intention frauduleuse résulte, implicitement, de la disparité très importante entre les dépenses courantes d'entretien et d'éducation et le montant des deniers affectés à Ludovic Y... outre

Y... ; "que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, d'ententes ou de tout autre moyen quelconque pour écarter un quelconque

Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 1993, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a

[N] [P] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie, pour avoir employé des manoeuvres frauduleuses consistant à produire deux documents sous la fausse signature de M.

grande instance en exécution de la garantie ; Attendu que la société Tabac presse Ducret fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'effraction s'entend

Indiquant avoir été victime d’opérations frauduleuses effectuées sur son compte bancaire, elle a par déclaration reçue au greffe le 9 février 2026 sollicité la condamnation de la Caisse d’Epargne Auvergne

confiscation de tout produit de l'infraction, à quelque personne qu'il appartienne et en quelque lieu qu'il se trouve, dès lors que son propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse

Elle conclut que ce parcours résulte de sa situation de mère isolée en état de précarité et ne démontre aucunement une vie maritale ou une intention frauduleuse.

Y... de l'enfant à naître ; "alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente ne comportait pas de prix ; que la vente était donc nulle, de sorte que

établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; que l'entente ou le groupement doit exister entre les prévenus ; que, par conséquent

distincte de la notion de coaction ; que la commission d'infractions en bande organisée implique que les coauteurs et complices aient, préalablement à l'action, constitué un groupement ou formé une entente

fait apparaître un détournement total de 2 382 772,41 francs sur la destination duquel elle est restée très évasive, prétendant s'être payée des voyages, des bijoux et avoir donné de l'argent à ses enfants

; qu'il reproche ensuite à l'arrêt du 20 octobre 1995 d'avoir omis de relever que le choix de la juridiction américaine aurait été frauduleux pour déclarer le juge étranger incompétent, alors, en outre

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une collusion frauduleuse des [...] au détriment de N...