de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son époux, - débouté Mme [N] de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal, - dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire pour

CHAUVIN, président Arrêt n° 328 F-B Pourvoi n° D 20-22.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X... a abandonné le domicile conjugal après 32 ans de vie commune, pour rejoindre la femme avec laquelle il entretenait une relation extra-conjugale à l'insu de son épouse, que son mari ne l'a pas soutenue

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° V 18-26.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Elle rappelle que, par ordonnance de non conciliation du 6 mars 2008, la jouissance du domicile conjugal lui avait été attribuée à titre gratuit, au vu de l'accord des parties, avec règlement des crédits

Toutefois, la partie non fautive souhaitant maintenir le lien conjugal, le tribunal se dit être dans l’obligation d’appliquer la disposition de l’article 99 (4) du code de la famille et de rejeter la demande

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Par ordonnance de non conciliation en date du 24 mars 2015, le juge aux affaires familiales de Draguignan a pour l'essentiel : - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10267 F Pourvoi n° D 16-17.616 R

/N... pour altération du lien conjugal, dit que le jugement de divorce prendrait effet dans les rapports entre époux en ce qui concernait leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation, dit

L... a été prononcé non pas pour une cause objective telle que l'abandon du domicile conjugal prévu à l'article 55 du code civil algérien, comme le soutient Monsieur A...

avenu car il ne lui pas été signifié dans le délai de six mois, qu'elle n'est pas concernée par l'arriéré locatif né après son départ du domicile conjugal alors que M.

soutient, tout en reconnaissant avoir effectué des travaux dans le domicile conjugal, bien qui lui est propre et ce à ses frais, que ses entrées dans le logement conjugal ne peuvent en aucun cas constituer

A... a déposé une requête en divorce le 23 juillet 2013 ; qu'en l'absence de Mme P..., non comparante, l'ordonnance de non-conciliation rendue le 12 novembre 2013 par le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence