de 73 037 euros au titre de l'investissement pour l'année 2008 et 29 254 euros au titre de l'investissement pour l'année 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2019, de constater l'épuisement

l'arrêt, pour l'investissement de 2010, de dire que la police n° 112 788 909 n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige, de dire que la police n° 120 137 363 s'applique, mais en raison de l'épuisement

Il était prévu à l'article 7.3 de ce protocole d'accord l'utilisation « jusqu'à épuisement » des sommes versées par l'ex-société AFE dans le fonds collectif RECOGAN pour accorder aux ex-cadres et assimilés

permettant aux importateurs de conserves de thon de bénéficier, sous certaines conditions, d'un taux réduit de droits de douane ; qu'en 2007, ce contingent a été ouvert le dimanche 1er juillet et a été épuisé

judiciaire, avait cessé toute activité depuis avril 1994 ; que le mandataire liquidateur a néanmoins continué à verser la rémunération du salarié jusqu'au 1er août 1996, date à laquelle la société a épuisé

X... a été autorisé à occuper les lieux et a reçu une promesse de bail après l'accomplissement des travaux, le loyer fixé à compter du 1er janvier 1988 ne devant être effectivement payé "qu'après épuisement

Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 décembre 2025, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le

par principe d'un recours ; que ce recours n'est exclu que dans trois hypothèses : tout d'abord si l'établissement de transfusion n'est pas assuré, ensuite si ses droits à l'égard de l'assureur sont épuisés

payer aux caisses une somme totale de 358 291 francs, ce dont il résulte que le montant total du préjudice soumis à recours des organismes sociaux, fixé à la somme de 460 370 francs, n'était nullement épuisé

que la période de congé payé devant être fixée, à défaut de convention collective, par l'employeur en accord avec le salarié, commet une faute grave le salarié qui s'absente au motif qu'il n'a pas épuisé

mois après que l'employeur ait eu connaissance des faits l'ayant motivé, et que l'un d'eux avait de surcroît fait l'objet d'un avertissement, de sorte que l'employeur avait, à la date du licenciement, épuisé

X... étant épuisé ; qu'à l'évidence, si M.

avaient été accompagnés de multiples mesures d'accompagnement et étaient intervenus au terme d'une procédure de licenciement économique collectif parfaitement régulière, précédée d'un plan social ayant épuisé

qui se serait produit le 16 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait épuisé

indemnisable, le préjudice doit être actuel et certain ; que l'arrêt a relevé que la créance de la société UBN n'était pas éteinte contre Mme X... et que le fait pour la société UBN de ne pas avoir épuisé

appartient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée la décision de non-restitution de l'instrument de l'infraction, rendue par le ministère public après que la juridiction de jugement saisie a épuisé

expertise en matière de développement de l'éclairage public, redéfinissant ses responsabilités antérieures de directeur général ; qu'en affirmant péremptoirement que cette mesure de rétrogradation avait épuisé

légale au regard de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout état de cause l'autorité de chose jugée, en matière pénale, n'intervient que lorsque les voies de recours sont épuisées

qu'en conséquence, la démonstration de la certitude du dommage causé par la faute du professionnel du droit ne saurait être subordonnée à l'exercice d'une action contre un tiers, ni, a fortiori, à l'épuisement