prononçant une telle condamnation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel pouvait, sans se contredire, retenir que la demande, en ce qu'elle était fondée sur la garantie des vices cachés, sur l'erreur

X... en résolution de la vente et en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en cause d'appel, elle a exercé, à titre subsidiaire, l'action en réduction de prix ;

Y..., qui a conclu à des faux ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité

paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que peuvent se prévaloir d'une erreur

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sanidis fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la cession pour dol et à tout le moins pour erreur

brasserie-restaurant; que, se plaignant de ne pas avoir été informés du départ prochain de la chambre de commerce voisine, il ont assigné les cédants en nullité de la vente pour dol, subsidiairement pour erreur

stabilisées sont des plantes fraîches broyées le jour même de leur récolte" constitue bien, compte tenu des résultats de l'enquête effectuée par la DGCCRF une publicité fausse ou de nature à induire en erreur

celle des médecins, même si ceuxci y participaient, et que les motifs ne peuvent répondre à la question de savoir si la vente de ce fonds avait une cause et un objet et si l'acquéreur avait commis une erreur

donation-partage, ni moins encore du montant du loyer, de sorte que la concluante ne pouvait, en tout état de cause, donner un consentement éclairé, et qu'il en résulte que ce consentement est entaché d'une erreur

construire accordé à la SCI, eut connaissance des fausses déclarations commises par celle-ci, et annula le permis le 8 juillet 1982 ; que la SCCC assigna alors les époux Y... en nullité de la vente pour erreur

réduction du prix n'est possible que dans le cadre des lois du 17 mars 1909 et du 29 juin 1935 et que les articles 1109 et suivants du Code civil, qui concernent les vices du consentement et notamment l'erreur

une erreur sur les qualités substantielles de l'appartement lui même ; Attendu qu'invoquant un dol de la part de sa mandataire, Mme [R] [J] soutient avoir été trompée par Mme [N] [V] qui, par une

Il n'est pas davantage contesté que le nom de l'interprète constitue une qualité substantielle de ce produit.

de commande le numéro 44348 au lieu du numéro 44342, la société MEF aurait volontairement menti, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; alors que, d'autre part, ne constitue pas une erreur

constitue une erreur substantielle viciant le consentement de celui qui s'oblige ; qu'en considérant qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir contracté par erreur au motif qu'il avait commandé du matériel

promesse nulle pour erreur sur les qualités substantielles du bien, cette nullité emportant restitution de l'indemnité d'immobilisation aux consorts X...

sur les qualités substantielles de la chose vendue, A titre infiniment subsidiaire - de juger que l'erreur sur les qualités de la chose vendue a été déterminante dans le consentement de l'appelante

CHÂTEAUNEUF SUR SARTHE elle-même concernée par la révision du PPRNI, les époux X... ne pouvaient ignorer l'enquête publique qui avait fait l'objet d'une large publicité ; que dans ces conditions, l'erreur