Il résulte de ce texte, qui est d'interprétation stricte, que le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la

Menetret et Système U Est, de la société Socodis

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Capie par la société ITM Alimentaire Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vaco par ITM Alimentaire Centre Est

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Centre Est de la société Lascap

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Morina et Maelou par ITM Alimentaire Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Kareillis par la société ITM Alimentaire Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bauval par ITM Alimentaire Centre Est

relative à la prise de contrôle de la société Lanrod par la société ITM Alimentaire Centre Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Katric par la société ITM Alimentaire Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Letagpar la société ITM Alimentaire Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Macy par ITM Alimentaire Sud Est

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distribution Est Automobiles par le groupe Vincent SA

relative à une saisine dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans l'Est et le Nord de la région parisienne

interne   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 novembre 2019.

Le 22 janvier 2019, la radiation de ce commandement est intervenue suite au dépôt par M.

Le manquement est établi.