le garage.

Elle ajoute que sa facture établie le 4 décembre 2013, à la suite du contrôle d'étanchéité du même jour mentionne expressément la nécessité de réparer la capucine et renvoie au devis établi le 20 novembre

Mme [U] [H] en 1993 et Mme  [R]  [L] le 3 août 1998 ont acquis chacune plusieurs lots au sein de cet ensemble immobilier et notamment des lots identifiés dans leurs actes respectifs comme étant des garages

En l'espèce, le sous-sol du lot n°1 est, selon le Règlement de copropriété ainsi que l'acte d'acquisition, constitué notamment de deux garages.

particulier, dans la mesure où le lot 1 se voir attribuer un patecq, c'est à raison que l'expert a pu inclure dans le lot 1 la partie de l'actuelle parcelle 316 correspondant aujourd'hui au garage Z..

même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de justice administrative.

L'utilisation de la parcelle est essentielle pour déterminer si l'accès limité, comme en l'espèce, à la voie publique est suffisant ou non, au sens de l'article 682 du code civil.

Par ordonnance du 17 avril 2024, le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Aux termes de l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

[P] verse aux débats l'acte d'achat de l'immeuble mentionnant la date de construction du garage et l'attestation complétée par un voisin quant à la configuration de ce garage.

par acte du 22 juin 1971.

], au visa de l’article 2261 du code civil, dire et juger que la cloison séparant le lot n° 10, c’est-à-dire le garage, des parties communes et la partie se trouvant à l’intérieur dudit garage, seront

Quant à l'accès par le n° 650 utilisé couramment et usuellement par les consorts [R] , la lecture des actes n'apporte aucun fondement juridique à cet accès qui cependant a toujours fait l'objet d'une tolérance

Par acte du 23 janvier 2022, M.

Pour ce faire, le Garage GODRANT s'est référé au moteur présent dans le véhicule de M. [T], pour en commander un, au code moteur identique (BKC).