et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 selon lequel "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que les articles 2.1.1 et 2.1.2 du protocole d'accord pour l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du centre

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 7 de l'annexe 8 à ladite convention ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association du Patronage Saint-Pierre

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que l'employeur ayant refusé ce paiement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de leur demande ; Attendu que l'ADSEA fait grief au jugement

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention que l'ancienneté d'un salarié en qualité d'éducateur spécialisé ne doit être calculée

et services pour personnes inadaptées et handicapées, un psychologue ne peut prétendre au bénéfice de la qualité de salarié à temps partiel qu'à la condition d'accomplir un travail d'une durée minimum

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Mais attendu que l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2005) d'avoir déclaré applicable ladite convention collective

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable aux organismes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant n 145 du 27 novembre 1981 ayant institué cette annexe 10 ; Attendu que, pour condamner l'association Les Papillons

132-8 du Code du travail et des articles 8 et 20, alinéas 1er et 2e, de la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'Ordre travaillant dans les établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er septembre 1971 en qualité d'instructrice permanente par l'Association régionale pour la formation

(AFPEI), au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer un établissement

et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence, prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et déclaré illégalement

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes doit être organisé dès lors que le temps

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer un établissement assurant l'accueil et l'hébergement de mineurs en difficulté ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention que l'ancienneté d'un salarié en qualité de moniteur éducateur ne doit être calculée

et services pour personnes inadaptées et handicapées, "Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte,