, jusqu'au 4 ème étage.

C..., attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer les décisions attaquées

octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme A D, attachée d'administration de l'Etat

C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage.

retard ; ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

A..., signataire de celle-ci, bénéficiait, en tant qu’attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude, d’une délégation de signature par arrêté n° 2003-00158

décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

X..., propriétaire du lot n° 1, situé en rez-de-chaussée, d'un immeuble en copropriété dont le lot n° 2, au premier étage, appartenait à M.

X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la

Les lots de copropriétés suivants : Lot numéro cinq (5) : Au sous-sol, porte n°3 : une cave Et les cinq millièmes (5/1000èmes) des parties communes générales Lot numéro sept (7) Au deuxième étage

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), rendu en référé, la société civile immobilière Livingston (la SCI) est propriétaire des lots n° 73 à 79 situés au quatrième étage du bâtiment D d'un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-22.366 formé par la société Cargill division soja

’autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

situation dans un délai d’un mois, sous la même astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat