de dix-huit mois à son licenciement et qu'à compter de celle-ci, elle avait occupé les fonctions de secrétaire de direction du directeur régional ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que son éviction

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

1995), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux A..., leur ayant, le 27 septembre 1988, délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire obstacle à la mise en oeuvre de l'usucapion au seul motif que le possesseur lui avait cédé le bien et lui doit une garantie d'éviction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "

sont nulles et de nul effet et [d'obtenir] le paiement d'une indemnité d'éviction", ce dont il résultait que l'association BVJ agissait par voie d'exception, la cour d'appel a violé le principe selon

; qu'en refusant à la société Inimex la réparation totale du préjudice qu'elle a subi du fait de l'éviction, sans justifier que cette société est un acquéreur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé

demande de résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

L'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2020) fixe l'indemnité d'éviction due à la société Desrousseaux Watine par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour

susvisé ; alors, en second lieu, qu'au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail, la faute grave du salarié, privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, justifie l'éviction

Le preneur, considérant que le bail avait pris fin à son terme, sans renouvellement en raison du refus du bailleur, lui a remis les clés, puis l'a assigné en paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

société BL Holding qui a demandé le dégrèvement de l'imposition ; Attendu que la société BL Holding fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la garantie légale d'éviction

des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'offre d'une indemnité d'éviction

X... et Y..., aux motifs qu'elles émanent de ceux qui ont ourdi l'éviction du salarié ; alors, enfin, que la cour d'appel, en relevant la divergence d'appréciation des conceptions publicitaires entre le

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992), d'avoir déclaré bien fondé le refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction

André X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en garantie contre l'éviction qu'il formait contre M.

de la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 5°/ que le préjudice, pour être réparé, doit être actuel et certain ; que le préjudice résultant d'une éviction