Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté l'exception

Le FGAO, faisant valoir que l'accident ne s'était pas produit dans le ressort du tribunal judiciaire de Marseille et que Mme [V] n'y était pas domiciliée, a saisi le juge de la mise en état d'une exception

constater, connaissance prise des pièces de forme, des mises en examen initiales des trois prévenus, des énonciations de l'ordonnance de renvoi et des débats sur l'exception d'incompétence que MM.

Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que la société Biotonic a soulevé l'incompétence

location d'un magasin dans les locaux d'un camping à Fréjus, passé avec la société Distribution Casino France (Casino), d'expulsion de celle-ci et de paiement d'une indemnité ; que le tribunal a écarté l'exception

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et a rejeté l'exception d'incompétence territoriale et a rejeté la demande d'annulation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de

La société a soulevé, devant le juge de la mise en état, une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

délivrée que le 20 décembre 2018, le GAEC, estimant avoir subi un préjudice résultant de ce retard, a recherché la responsabilité de la société EDF devant un tribunal de commerce, lequel a fait droit à l'exception

et ayant pour port d'attache Cannes ; que reprochant à son employeur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il l'a assigné en paiement de diverses indemnités ; que l'employeur a soulevé une exception

prud'homale en lui réclamant diverses indemnités à la suite de la résiliation de son contrat de travail par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille; que le conseil de prud'hommes de Marseille a rejeté l'exception

à savoir les sociétés Comilog Holding, Comilog International et Comilog France, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur ; que la société Comilog a soulevé l'exception

professionnels de l'aviation légère ; que le syndicat a demandé des dommages-intérêts ainsi que diverses mesures destinées à mettre fin aux pratiques incriminées ; Attendu que, pour faire droit à l'exception

ces décisions administratives qui ne peuvent donc avoir aucune espèce d'autorité de chose jugée dans le présent litige ; En conséquence, Dire et juger irrecevable, et au surplus mal fondée, l'exception

[G], les sociétés Elite's exclusive collection et Elite partners ont soulevé une exception d'incompétence internationale.

Les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.

Varsovie et des articles L. 6421-4 du code des transports, 2, 3, 418, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

l'exception d'incompétence et « déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour statuer sur les demandes relatives au contrat de travail entre M.

que constitue une exception d'incompétence, mais que pour autant ce juge ne pouvait toucher le fond dont dépendait la compétence ou l'incompétence du juge judiciaire, mais devait seulement se prononcer