intérêts pour résistance abusive de Pacifica au regard de la solution apportée au litige ; 1°) ALORS QUE les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

formelle et limitée contenue dans la police.

formelle et limitée contenue dans la police.

la police d'assurance de responsabilité civile souscrite le 5 mai 1994 par la société Opus stipulent une exclusion de garantie formelle et limitée aux termes de laquelle l'assureur ne garantissait pas

assurances ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police...»

L'article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Dans ces conditions, l'exclusion de garantie du fait des réserves est inapplicable au cas d'espèce.

contre la société Matmut, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en

L’article 5, relative aux exclusions, prévoit clairement une impossibilité de mettre en œuvre la protection juridique en cas de litige entre l’assuré et son assureur en portant sur le contrat d’assurance

dommages garantis étaient consécutifs à un cyclone ; 1°) ALORS QUE les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la garantie de l'assureur est due à l'assuré pour les activités déclarées, peu important qu'il ait exercé d'autres activités non déclarées, sauf exclusions

posées par l'assureur auquel il avait d'ailleurs indiqué l'existence d'un contentieux de paiement, que l'inobservation inexcusable des règles de l'art n'est pas démontrée et ne constitue pas une exclusion

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que la clause d'exclusion était formelle et limitée et que la mise en jeu de la garantie perte d'exploitation nécessitait l'existence

formelle et limitée contenue dans la police. 21 - La clause d'exclusion de garantie est définie par la jurisprudence comme celle privant l'assurée de la garantie en raison de circonstances particulières

formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que pour débouter M.

de garantie formelle du dommage provoqué par l'assuré sans qu'il ait eu la volonté le créer tel qu'il est advenu ; qu'en retenant au contraire que la clause litigieuse comportait une exclusion formelle

En réponse, l'appelante considère que la stipulation contractuelle contestée est formelle et limitée de sorte qu'elle doit recevoir application.

A... sait écrire et donc comprendre ; que la clause d'exclusion relative au vol alors que le conducteur avait laissé les clés du véhicule assuré est limitée, licite, et rédigée de façon claire, facile